Divorce et pension compensatoire

Question

Je souhaite avoir des conseils avisés de personnes ayant eu lexpérience, je précise.  Nous devons divorcer. Monsieur a quitté le domicile après obtention des papiers français.  Lavocat ma dit que je peux demander une prestation compensatoire.  Mais jai peur que Monsieur me demande cela. Car il ne travaille pas et se fait passer pour une victime. Il raconte que je lai fait quitter son super travail et son super salaire dans son pays. Il dira je pense quil a perdu son train de vie pour me suivre en France, pour mes beaux yeux, quil ne trouve pas de travail etc. Je ne gagne pas un gros salaire, je ne travaille pas à temps plein, jai quelques aides de la caf, pour mes filles.  Je travaille. Il ne travaille pas. Et cest lui qui a quitté le domicile en disant que cest moi qui lai mis à la porte. Ce qui est faux.  1) me conseillez vous de demander une PC?  2) Avez vous dû payer une PC a votre ex mari. ? Est ce possible que je doive lui payer moi ? 3) divorce pour faute ou rupture du lien conjugal ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

La rupture d'un contrat de travail à l'initiative d'un salarié, sans raison valable, ne lui permet pas de prétendre à une indemnisation de la part de son employeur.  En effet, si un salarié décide de quitter son emploi pour des raisons personnelles, comme le fait de suivre un conjoint, cela ne constitue pas une cause légitime de rupture. Dans le cas où Monsieur a quitté son emploi sans preuve tangible que cela était nécessaire pour vous suivre, il pourrait être difficile pour lui de justifier un changement de son train de vie. Il est important de noter que le salarié doit prouver que son départ était justifié par des circonstances exceptionnelles ou des raisons valables. De plus, la jurisprudence indique que le refus d'une mutation ou d'un changement de chantier, même pour un salarié en grand déplacement, ne peut pas être invoqué comme un motif légitime de rupture si le salarié a perçu une rémunération supérieure à celle qu'il avait précédemment. Ainsi, sans preuve de la nécessité de son départ pour vous suivre, il pourrait être difficile pour lui de revendiquer une compensation ou de justifier un changement de son niveau de vie. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Concernant la demande de prestation compensatoire, il est important de noter que vous pouvez effectivement en faire la demande si vous subissez une baisse de votre niveau de vie à cause du divorce.  Selon l'article 270 du code civil, la prestation compensatoire vise à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.  Étant donné que vous mentionnez que vous ne travaillez pas à temps plein et que vous avez des aides, cela pourrait justifier votre demande. Toutefois, il est essentiel de prouver que vous êtes la partie désavantagée par rapport à votre ex-mari. 2) En ce qui concerne le versement d'une prestation compensatoire à votre ex-mari, cela dépendra des circonstances de votre divorce et de la décision du juge. Si le juge estime que votre ex-mari est responsable de la rupture du mariage ou qu'il ne subit pas de désavantage financier significatif, il est peu probable qu'il vous soit demandé de lui verser une prestation compensatoire.  En revanche, si le juge considère qu'il y a une disparité de niveau de vie et que votre ex-mari a droit à une compensation, cela pourrait être envisagé. 3) Pour le type de divorce, un divorce pour faute pourrait être envisagé si vous pouvez prouver que votre ex-mari a commis des actes qui justifient cette qualification.  Cependant, un divorce pour rupture du lien conjugal pourrait également être approprié si vous souhaitez une procédure plus simple et moins conflictuelle. Le choix entre ces deux options dépendra de votre situation personnelle et des preuves que vous pouvez fournir. Merci dindiquer la question comme ressources en cliquant sur le bouton vert

Lucie · Answer

Merci pour cette réponse parfaitement expliquée.  Jai encore une question.  Monsieur est venu en France pour ses intérêts. Mais il indique quil a été obligé de me suivre en France et que donc il a dû quitter son emploi où il avait un salaire de plus de 3000 euros.  De mon côté jai moi même quitté mon emploi pour le rejoindre et jai également arrêter de travailler pour moccuper de nos filles.  Aujourdhui il a bien entendu des difficultés à trouver un emploi qui lui verse le même salaire, étant donné quil ne parle pas français. Il doit donc faire des emplois où il gagne le smic ou en intérim.  Ma question : est ce quil peut justement utiliser ce prétexte pour dire que son train de vie a changé pour me suivre ? (Il na aucune preuve quil a fait cela pour moi, puisque cest faux.)

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