Commencez par contacter directement le magasin, et en cas de rejet de leur part, consultez les conditions générales de vente, la facture... S'il s'agit d'un achat sur Internet, vous devriez être logiquement dans votre droit de retraction.
En fonction de votre situation, vous pouvez envisager : - de faire jouer votre droit de rétractation, - de résilier le contrat.
Les conditions du droit de rétractation
En principe, l’exercice du droit de rétractation est soumis aux conditions suivantes : -Contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement ; -Délai de 14 jours à compter de la réception du bien, pour les contrats de vente ; -Information du professionnel avant l’expiration du délai via l’envoi du formulaire de rétractation ou toute autre déclaration exprimant la volonté de se rétracter.
Le consommateur n’a pas à motiver sa décision.
Les conséquences de l’exercice du droit de rétractation sont les suivantes : -Le consommateur restitue le bien au professionnel, au plus tard dans les 14 jours. Il ne supporte que les couts directs de renvoi du bien. -La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. -Le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours. -Il est mis fin au contrat.
La résiliation du contrat Il arrive que les contrats prévoient une faculté de retour du produit contre remboursement. Pour vérifier si vous êtes éligible et quelles en sont les conditions, je vous invite à regarder les clauses de votre contrat ou les conditions générales de vente.
Je me tiens à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller.
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.