Mon fils qui va avoir 23 ans a signé un CDI début avril, cette information je ne l'ai pas reçu de mon ex-conjointe mais de son chef que je connais, car nous sommes dans un divorce conflictuelle et je ne vois plus mon fils depuis 8 ans. Son CDI il l'a signé au Luxembourg où le salaire minimum non qualifié s'élève à 2637 euros, ce qui représente un net de 2250 euros. J'ai fait une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec AR à mon ex conjointe afin qu'elle justifie de la situation de notre fils. Comment dois-je procéder pour l'arrêt du versement de la pension alimentaire?? Puis-je arrêter le versement de mon propre chef? Si je dois faire une procédure devant le JAF, puis-je consigner les versements en attendant??

Question résolue par Maître Yvan BELIGHA

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Pension alimentaire
Sujet initié par manuel, il y a 3 semaines - 248 vues

Bonjour,
Mon fils qui va avoir 23 ans a signé un CDI début avril, cette information je ne l'ai pas reçu de mon ex-conjointe mais de son chef que je connais, car nous sommes dans un divorce conflictuelle et je ne vois plus mon fils depuis 8 ans. Son CDI il l'a signé au Luxembourg où le salaire minimum non qualifié s'élève à 2637€, ce qui représente un net de 2250€. J'ai fait une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec AR à mon ex conjointe afin qu'elle justifie de la situation de notre fils. Comment dois-je procéder pour l'arrêt du versement de la pension alimentaire?? Puis-je arrêter le versement de mon propre chef? Si je dois faire une procédure devant le JAF, puis-je consigner les versements en attendant??

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1 réponse

Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

88 avocats recommandent 13164 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

Il n'est pas possible d'arrêter de verser une pension alimentaire au seul motif que l'enfant est devenu majeur ou qu'il a trouvé un emploi. Selon l'article 371-2 du Code civil, l'obligation d'entretien des parents envers leur enfant majeur ne cesse pas automatiquement.

Pour mettre fin au versement de la pension alimentaire, vous devez saisir le juge aux affaires familiales (JAF) qui, si les conditions sont réunies, pourra décider de l'arrêt du versement.

Les conditions pour arrêter le versement de la pension alimentaire incluent notamment que l'enfant ait trouvé un emploi suffisamment rémunérateur pour subvenir à ses besoins. Dans votre cas, le salaire de votre fils semble dépasser le seuil nécessaire pour justifier l'arrêt de la pension, mais cela doit être prouvé devant le JAF.

Vous ne pouvez pas arrêter le versement de la pension de votre propre chef sans une décision de justice. Si vous souhaitez consigner les versements en attendant la décision du JAF, cela pourrait être une option, mais il est conseillé de consulter un avocat pour vous assurer que cette démarche est conforme à la législation en vigueur et pour éviter tout risque de conflit ultérieur.

Enfin, il est important de continuer à documenter toutes les communications et les preuves concernant la situation financière de votre fils, car cela pourra être utile lors de la procédure devant le JAF.

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il y a 3 semaines

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