Validité clause prise en charge des frais de remise en état restitution véhicule

Sujet initié par T77T, il y a 3 mois - 503 vues

Bonjour,

En principe, l'employeur peut prévoir dans le contrat de travail ou dans une politique d'entreprise que les frais de remise en état d'un véhicule soient à la charge du salarié, mais cela doit être clairement stipulé et justifié.

Cela signifie que la clause relative à cette imputation doit être explicite et acceptée par le salarié.

Pour un véhicule de fonction, qui est considéré comme un avantage en nature, les frais de remise en état peuvent être imputés au salarié, mais cela doit être fait dans le respect des règles de droit du travail.

En effet, si le véhicule est considéré comme un élément de rémunération, toute imputation de frais doit être justifiée et proportionnée. En cas de dégradation volontaire ou de négligence, l'employeur peut demander réparation, mais il doit prouver la faute du salarié.

Pour un véhicule de service, qui est utilisé strictement à des fins professionnelles, l'imputation des frais de remise en état peut également être envisagée, mais cela doit être en conformité avec les règles de l'entreprise et le contrat de travail. Il est essentiel que les conditions d'utilisation et de restitution du véhicule soient clairement définies dans le contrat ou dans une note de service.

Dès lors , il n'y a pas de différence de traitement stricte entre un véhicule de fonction et un véhicule de service en ce qui concerne l'imputation des frais de remise en état, mais les modalités d'application peuvent varier selon la nature de l'utilisation du véhicule et les stipulations contractuelles.

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