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Véhicule de fonction : la prise en charge des frais de remise en état

Sujet (Cloturé) initié par Aurélien Mil y a 6 ans - 4170 vues

Bonjour,

Une panne mécanique a entrainé la restitution de mon véhicule de fonction. Suite à cela et expertise par le loueur (Arval), mon employeur me demande 3 200 € pour la remise en état de mon véhicule. Travaux que je conteste pour partie compte tenu de l'utilisation normal de mon véhicule.

Ainsi, s'appuyant sur une note interne de l'entreprise, ils confirment leur demande. Cette note précise :
1. les modalités en cas d'accident, prise en charge de la franchise à compter du 1er puis à la charge du salarié à compter du second.
2. les modalités lors de la restitution du véhicule, prise en charge des frais de remise en état à concurrence de 600 € et la différence pour le salarié.

Ont-ils le droit ? Est-ce légal ? Si tel n'était pas le cas, quelle procédure engagée ?

Vous remerciant par avance pour vos réponses et restant à disposition pour tout complément d'information,
Cordialement,

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Maître Marie BALA-GRODET

Avocat au barreau de Lyon

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Bonjour,

Le Code du travail prohibe les amendes ou autres sanctions pécuniaires et la Cour de cassation rappelle régulièrement qu'un employeur ne peut procéder à une retenue sur salaire, assimilée à une sanction pécuniaire illicite, en raison des frais de réparation ou de franchise, même si le salarié n'a pas suivi les directives de son employeur.

En effet, la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde, c'est-à-dire d'une faute commise avec l'intention de nuire à l'employeur ou l'entreprise, ce qui ne semble pas être votre cas.

Dès lors, je vous conseille d'écrire à votre employeur pour lui rappeler ces règles en lui indiquant qu'une note interne de l'entreprise ne peut aller à leur encontre et refuser le règlement des sommes demandées.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".

Bien cordialement.

#Meilleure réponseil y a 6 ans

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