Impots sur le revenu

Sujet (Cloturé) initié par Marin81, il y a 1 mois - 446 vues

Bonsoir,

Toute vérification fiscale doit être effectuée dans le respect des droits du contribuable.

Selon l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi d'un avis de vérification.

Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.

Dans votre situation, si le contrôleur a annulé votre déclaration sans vous en informer préalablement et sans votre consentement, cela pourrait constituer une violation de vos droits.

De plus, la procédure de rectification doit être notifiée au contribuable, et vous devez avoir la possibilité de contester cette décision.

Concernant les pénalités pour retard et la saisie administrative, il est également nécessaire que vous ayez été informé de ces mesures avant leur mise en œuvre. Si vous n'avez pas reçu d'avis préalable, cela pourrait également être contesté.

Je vous recommande de formuler une réclamation auprès du centre des finances publiques dont vous dépendez, en exposant clairement votre situation et en demandant des explications sur les décisions prises par le contrôleur.

Vous pouvez également envisager de solliciter l'assistance d'un avocat fiscaliste pour vous aider dans cette démarche et pour défendre vos droits.

Enfin, si votre réclamation est rejetée, vous pourrez envisager d'autres recours, comme un recours gracieux ou un recours contentieux devant la juridiction compétente.

Merci d’indiquer la question comme résolue.