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Rupture de contrat conventionnelle
Sujet initié par Auchan2014.34, il y a 1 mois - 254 vues

Bonjour,
Mon patron veut faire une rupture conventionnelle je suis en cdi depuis 15mois mais il veut que j écrive à la main une lettre et je marque que c est moi qui demande la rupture conventionnelle alors que c est lui qui veut se séparer de moi j ai le droit de refuser d écrire cette lettre merci #Adresse email#

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Bonsoir,

En effet, vous n'êtes pas obligé d'écrire une lettre de demande de rupture conventionnelle si c'est votre employeur qui initie cette procédure.

La rupture conventionnelle doit être le résultat d'un accord mutuel entre les deux parties, comme le stipule l'article L1237-11 du Code du travail : "L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie." Cela signifie que ni l'employeur ni le salarié ne peuvent imposer cette rupture à l'autre.

Si votre employeur insiste pour que vous rédigiez une lettre dans laquelle vous demandez la rupture, cela pourrait être perçu comme une pression. Vous avez le droit de refuser de rédiger cette lettre, car la rupture conventionnelle doit être le fruit d'un consentement libre et éclairé des deux parties.

Je vous conseille de discuter de cette situation avec votre employeur et de lui rappeler que la rupture conventionnelle nécessite un accord mutuel.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 1 mois
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