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Exéquatur de divorce
Sujet initié par Maya, il y a 5 jours - 337 vues

Bonjour,
J’avais fait une opposabilité de divorce étranger au tribunal de Nantes ,mais il a été refus car le divorce je l’avais fait sans la présence de mon ex conjoint car en ce moment là il était en France.
Malheureusement maintenant il est décédé,et je veux faire une exéquatur de la décision étrangère.
J’aimerais avoir le prix des honoraires d’avocats svp

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2 réponses
Bonjour

Le tribunal de Nantes a rejeté votre demande car le divorce a été prononcé sans la présence de votre ex-conjoint, qui était en France à ce moment-là.

En général, pour qu’un divorce étranger soit reconnu en France, il doit respecter les principes fondamentaux du droit français, notamment le respect du contradictoire.

Peut-on demander une exéquatur après le décès du conjoint ?
Oui, l’exéquatur permet de faire reconnaître une décision de justice étrangère en France.
Le décès de votre ex-conjoint ne bloque pas la procédure, mais il peut modifier certaines implications juridiques, notamment en matière de succession.

Les honoraires varient selon la complexité du dossier et l’expérience de l’avocat.
En moyenne, une procédure d’exequatur peut coûter entre 1 500 € et 3 500 €, selon les démarches nécessaires.

Il est recommandé de demander un devis à plusieurs avocats spécialisés en droit international.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 5 jours
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Bonsoir,

Concernant l'exequatur, il est important de noter que, selon la jurisprudence, une décision étrangère de divorce ne peut faire obstacle à l'introduction en France d'une demande d'exequatur que si elle est internationalement régulière et si elle est passée en force de chose jugée.

Ainsi, même si votre divorce a été prononcé sans la présence de votre ex-conjoint, cela ne constitue pas en soi un motif d'irrecevabilité pour la demande d'exequatur, à condition que la décision étrangère respecte les conditions de régularité internationale (Cass. Civ. 1re 10 Juillet 1984 n°83-10.73).

En ce qui concerne les honoraires d'avocats, ceux-ci peuvent varier considérablement en fonction de plusieurs facteurs, tels que la complexité de votre dossier, la notoriété de l'avocat, et la région dans laquelle vous vous trouvez.

En général, les honoraires peuvent aller de 100 à 300 euros de l'heure, mais il est recommandé de demander un devis à plusieurs avocats pour obtenir une estimation précise.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 5 jours
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