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Consentement mutuel et requete amiable
Sujet initié par Soleil, il y a 6 jours - 380 vues

Bonjour,

Dans le cadre d'un divorce avec patrimoine immobilier important et dont certains biens resteront en indivision, est il préférable de faire un consentement mutuel ou requete à l'amiable (voie judiciaire), qui permettrait de retarder la liquidation au regard des coûts fiscaux et émoluments notaires? Est il possible d'attendre la vente de certains biens avant la liquidation et ainsi les exclure de la base du patrimoine pour calcul des émoluments ? Merci

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5 réponses
Bonjour,

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, la liquidation du régime matrimonial doit être effectuée avant l'enregistrement de la convention de divorce par le notaire.

Cela signifie que tous les biens, y compris ceux qui restent en indivision, doivent être pris en compte lors de la liquidation. En revanche, dans le cadre d'une requête à l'amiable (voie judiciaire), il est possible de demander un délai pour procéder à la liquidation, ce qui peut permettre de retarder la vente de certains biens et ainsi de réduire les coûts liés aux droits de partage et aux émoluments notariaux.

Il est donc souvent plus avantageux de choisir la voie judiciaire si vous souhaitez avoir la possibilité de retarder la liquidation et d'attendre la vente de certains biens.

Cela vous permettrait de ne pas inclure ces biens dans la base de calcul des émoluments au moment de la liquidation.

Cependant, il est important de noter que la liquidation doit être effectuée dans un délai raisonnable et que le juge peut imposer un cadre temporel pour le partage des biens.

En cas de désaccord persistant sur la liquidation, cela pourrait également entraîner des complications supplémentaires.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 6 jours
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Soleil
Merci, en cas de divorce judiciaire, les biens ensuite vendus post divorce mais avant liquidation seraient des lors non soumis au droit de partage ni émoluments ?
Serait il également possible de faire une donation à un enfant d'un bien immobilier dans cette période post divorce et avant liquidation sans paiement de droit de partage? Merci de votre réponse précise
il y a 6 jours
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Bonjour

Les biens vendus post-divorce mais avant liquidation ne sont pas soumis aux droits de partage ni aux émoluments notariaux, car ils ne font plus partie du patrimoine à partager.

Toutefois, cette vente doit être clairement justifiée et réalisée avant l’acte de liquidation, sinon elle pourrait être intégrée dans le calcul des droits de partage.

Il est possible de faire une donation à un enfant avant la liquidation, mais cela dépend du régime matrimonial et des règles fiscales.

Si la donation est effectuée avant la liquidation, elle peut échapper aux droits de partage, mais elle sera soumise aux droits de donation selon le barème en vigueur.

Je vous recommande de consulter un notaire pour s’assurer que la donation est bien réalisée dans les règles et qu’elle ne sera pas requalifiée fiscalement.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 6 jours
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En cas de divorce judiciaire, les biens immobiliers qui sont vendus après le prononcé du divorce mais avant la liquidation ne sont pas soumis au droit de partage.

En effet, le droit de partage est applicable uniquement lors de la liquidation des biens communs ou indivis, et non lors de la vente de biens après le divorce.

Cela signifie que si les époux vendent un bien après le divorce, cette vente ne sera pas soumise aux droits de partage ni aux émoluments notariaux liés à la liquidation.

Concernant la possibilité de faire une donation à un enfant d'un bien immobilier dans cette période post-divorce et avant la liquidation, il est effectivement possible de procéder à une donation.

Toutefois, il est important de noter que cette donation pourrait être soumise aux droits de donation, qui sont distincts des droits de partage.

Les droits de donation sont calculés sur la valeur du bien donné et doivent être déclarés à l'administration fiscale.

En résumé, les biens vendus après le divorce mais avant la liquidation ne sont pas soumis au droit de partage, et il est possible de faire une donation à un enfant sans paiement de droit de partage, mais des droits de donation peuvent s'appliquer.

Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 6 jours
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Bonjour,

Excellente question, très pertinente dès lors qu’un patrimoine immobilier important est en jeu. Voici une réponse claire pour vous orienter entre divorce par consentement mutuel (extra-judiciaire) et Divorce amiable judiciaire, notamment en lien avec la liquidation du régime matrimonial et les coûts associés (fiscaux et notariaux).

1. Divorce par consentement mutuel (extra-judiciaire)
Il nécessite une liquidation complète au moment du divorce.

Impossible de reporter la liquidation de certains biens (sauf si ce sont des biens totalement exclus du patrimoine commun).

L’acte d’avocat doit contenir la convention définitive de partage notarié s’il y a des biens immobiliers.

Donc : pas idéal si vous souhaitez retarder tout ou partie de la liquidation, ou éviter des frais immédiats élevés.

2. Divorce amiable par requête conjointe (voie judiciaire)
Oui, c’est préférable dans votre cas.

Ce divorce permet de prononcer le divorce avant le partage complet des biens.

Vous pouvez mentionner que certains biens restent en indivision post-divorce (ex : pour vente future).

La liquidation partielle ou différée est possible.

Cela vous permet de retarder les frais de partage et de notaire, notamment si certains biens sont destinés à être vendus avant partage.

3. Peut-on vendre certains biens avant la liquidation et les exclure du calcul des émoluments ?
Oui, mais attention :

Si vous vendez un bien commun avant le partage, le produit de la vente entre dans la masse à partager, mais pas dans la base de calcul des émoluments de partage notarié (car ce n’est plus un bien à partager, mais un actif liquide).

Cette stratégie est donc fiscale et financièrement avantageuse, à condition que :

La vente soit faite avant l’acte de partage définitif.

Les ex-époux soient d’accord pour attendre et gérer l’indivision sur cette période.

Astuce fiscale :
Les émoluments de partage sont calculés sur l’actif net partagé, donc vendre avant = réduction de la base imposable. C’est pourquoi certains divorces amiables judiciaires prévoient le maintien volontaire en indivision, pour différer la vente et la fiscalité.

En résumé :

CritèreConsentement mutuel (extra-judiciaire)Divorce amiable judiciaire
Liquidation obligatoire ?OuiNon
Possible de retarder liquidation ?NonOui
Fiscalement plus souple ?NonOui
Bien pour patrimoine complexe ?Non✅ Oui
il y a 6 jours
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