Délai d'interruption entre 2 cdd

Sujet (Cloturé) initié par Hub17, il y a 2 mois - 606 vues

Bonjour

En principe, lorsqu’un employeur conclut plusieurs CDD successifs avec un même salarié, il doit respecter un délai de carence entre ces contrats, sauf exceptions.

Ce délai dépend de la durée du CDD précédent :
Si le CDD était inférieur à 14 jours, le délai de carence doit être au moins égal à la moitié de la durée du contrat.
Si le CDD était supérieur à 14 jours, le délai de carence doit être équivalent à un tiers de la durée du contrat.

Exceptions où le délai de carence ne s’applique pas
Le délai de carence n’est pas obligatoire dans certains cas :
Si le nouveau CDD concerne un poste différent (ce qui semble être votre cas).
Si le CDD est conclu pour remplacer un salarié absent.
Si le CDD est un emploi saisonnier ou d’usage.

Si l’employeur ne respecte pas ce délai et que le poste est identique, le salarié peut demander la requalification du CDD en CDI devant le Conseil des Prud’hommes. L’employeur pourrait alors être condamné à verser une indemnité d’au moins un mois de salaire.

Dans votre cas, puisque votre second CDD concerne un service différent, il est probable que le délai de carence ne soit pas applicable. Toutefois, il est toujours recommandé de vérifier votre convention collective, qui peut prévoir des règles spécifiques

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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