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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Amendes
Sujet initié par Cordialement, il y a 2 semaines - 350 vues

Bonjour,
J’ai reçu une convocation concernant des amendes jours non régularisé qu’il était nécessaire de le faire avant l’audience chose faite maintenant je souhaite savoir si l’audience peut débouté sur autre chose étant en situation irrégulière ? Est-il plus que nécessaire que je me présente à cette audience avec un avocat?

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1 réponse
Bonjour,

Votre situation est délicate car elle mêle infractions financières (amendes) et situation administrative irrégulière. Voici une réponse claire et structurée :

1. Objet de la convocation
Si vous avez reçu une convocation au tribunal pour des amendes non régularisées, et que vous avez réglé ces amendes avant l’audience, cela joue en votre faveur :

Cela montre votre bonne foi et votre volonté de régulariser la situation.

Il est possible que l’audience aboutisse à un simple rappel à la loi ou une dispense de peine, selon le juge.

2. Situation irrégulière
Même si l’objet principal de la convocation est lié aux amendes, votre statut administratif peut être découvert ou mentionné pendant l’audience. Le risque :

Le tribunal peut signaler votre situation irrégulière à la préfecture, ce qui peut entraîner :

Une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF),

Une interdiction de retour,

D’autres complications administratives.

3. Faut-il un avocat ?
Oui, dans votre cas il est fortement recommandé de venir avec un avocat, car :

Il peut vous défendre sur les aspects judiciaires (amendes),

Il peut vous conseiller et vous protéger concernant votre situation administrative,

Il peut aider à mettre en avant des circonstances atténuantes (intégration, projet de mariage, travail, enfants, etc.).

En résumé :
Si les amendes sont réglées, cela limite les risques judiciaires.

Votre situation irrégulière peut ressortir pendant l’audience, donc ne pas y aller ou y aller sans avocat peut vous exposer à une décision défavorable.

Présentez des documents prouvant vos démarches de régularisation (mariage en cours, promesse d'embauche, etc.).

Merci d indiquer que la question est résolue
#Meilleure réponse
il y a 2 semaines
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