Contrat pec et arrêt maladie

Sujet initié par Sylvie, il y a 1 jour - 221 vues

Bonjour,

Merci pour votre message, très clair, et votre question est tout à fait pertinente car les contrats PEC (Parcours Emploi Compétences) ont un statut un peu particulier.

Le contrat PEC est un contrat de droit privé, même s’il est exécuté dans un établissement public (comme un collège), et vous êtes donc soumis au Code du travail, et non au statut de la fonction publique. Votre employeur, en l’occurrence le conseil départemental, agit ici comme un employeur de droit privé.
Concernant l’arrêt maladie :

En tant que salariée en contrat PEC, vous avez droit aux indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS), ce que vous avez bien reçu.

En revanche, l’indemnisation complémentaire versée par l’employeur (le maintien partiel de salaire) n’est pas automatique. Elle dépend :

De votre ancienneté (au moins 1 an à la date de l’arrêt),

Des conditions prévues par la loi (article L1226-1 du Code du travail), qui prévoient le maintien partiel de salaire si vous remplissez les conditions légales (ancienneté, envoi du certificat médical sous 48h, soins en France, etc.),

Et parfois, de la convention collective ou d’un accord spécifique applicable à votre contrat.

Dans votre cas :

Si vous avez 1 an d’ancienneté révolue au moment de l’arrêt (ce qui n’était pas encore le cas en février 2025 si vous avez commencé en juin 2023), votre employeur n’était pas obligé de vous verser un complément.

Si votre arrêt avait eu lieu après le 1er juin 2024, alors vous auriez pu prétendre à une indemnisation complémentaire par l’employeur, sous réserve de remplir toutes les conditions légales (notamment la transmission des justificatifs dans les délais).

Enfin, certains conseils départementaux prévoient des dispositions plus favorables, mais cela dépend de leur propre règlement ou d’un accord local. Il est donc utile de consulter soit le service RH, soit un représentant du personnel si vous en avez dans votre structure.
En résumé :

Avant 1 an d’ancienneté : l’employeur n’a pas d’obligation de maintien de salaire.

Après 1 an : vous pouvez bénéficier d’un complément légal sous conditions, sauf disposition spécifique plus favorable.

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