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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Procédure de changement de statut
Sujet initié par jesappellekevin, il y a 1 jour - 345 vues

Bonjour,
Je suis étudiant d'origine Béninoise, actuellement M2 pour un titre RNCP niveau 7. Je suis en alternance et ma rentrée et mon alternance prennent fin le 3 octobre, mon titre de séjour quand à lui expire le 31 Octobre. Mon entreprise prévoit me garder pour un CDI (Salaire entre 42K et 43K brut).
Quel titre de séjour dois-je demander sachant que je dois faire ma demande deux mois avant l'expiration du titre de séjour ? Quelle est la meilleur procédure ? Y a t-il des contraintes pour l'entreprise ?.... (A ce moment là, j'aurais déjà au moins une promesse d'embauche au minimum)

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour

Étant donné que votre titre de séjour étudiant expire le 31 octobre, et que votre entreprise souhaite vous embaucher en CDI, vous devez demander un changement de statut vers un titre de séjour salarié.

Vous devez faire une demande de changement de statut pour obtenir un titre de séjour salarié.
Ce titre vous permettra de travailler en CDI sans restriction d’heures.

Meilleure procédure à suivre
Déposez la demande auprès de la préfecture au moins deux mois avant l’expiration de votre titre actuel.

Fournir les documents nécessaires, notamment :
Promesse d’embauche ou contrat de travail.
Justificatif de diplôme (M2 RNCP niveau 7).
Justificatif de ressources (votre salaire brut annuel de 42K-43K est suffisant).
Passeport et titre de séjour actuel.

L’employeur doit demander une autorisation de travail auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

Il doit justifier que votre embauche correspond à un emploi en tension ou que votre profil est difficile à recruter en France.

Il peut être soumis à une taxe pour l’embauche d’un salarié étranger.

Si la demande est refusée, vous pouvez faire un recours administratif auprès de la préfecture.

En cas de difficulté, un avocat spécialisé en droit des étrangers peut vous accompagner.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 1 jour
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jesappellekevin
Merci pour votre retour,
Je n'aurai que l'attestation de réussite après le dépot de la demande de changement de statut, (autour du 10 voir 15 Octobre).
De plus, est ce que si mon entreprise décide de payer le minimum légal pour le passeport talent, cela simplifierait les choses ?
il y a 1 jour
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Bonjour,

Concernant l'attestation de réussite, il est important de noter que pour obtenir un titre de séjour "passeport talent", vous devez justifier de votre qualification et de votre expérience professionnelle.

L'attestation de réussite peut être acceptée, mais il est préférable de fournir des documents supplémentaires tels que des diplômes ou certificats de travail pour renforcer votre dossier.

En ce qui concerne le salaire, le passeport talent nécessite que le salarié perçoive une rémunération brute annuelle d'au moins 38 165,40 € (montant en vigueur à la date de rédaction de cette réponse). Si votre entreprise décide de payer le minimum légal, cela pourrait poser problème, car le non-respect de ce seuil pourrait entraîner un refus de votre demande de titre de séjour.

Il est donc crucial de s'assurer que la rémunération proposée respecte les exigences légales pour le passeport talent afin d'éviter des complications dans le traitement de votre demande.

Dès lors , bien que l'attestation de réussite puisse être un élément de votre dossier, le respect du seuil de rémunération est essentiel pour la réussite de votre demande de passeport talent.

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il y a 1 jour
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L’attestation de réussite peut être acceptée par la préfecture, mais cela dépend des exigences spécifiques de votre dossier. En général, pour un changement de statut étudiant vers salarié, il est préférable d’avoir le diplôme officiel. Toutefois, certaines préfectures acceptent l’attestation de réussite comme preuve temporaire.

Concernant le Passeport Talent, si votre entreprise décide de payer le minimum légal requis pour ce titre de séjour, cela peut effectivement simplifier la procédure. Le Passeport Talent - Salarié Qualifié est destiné aux personnes ayant un diplôme de niveau Master ou équivalent et un salaire brut annuel supérieur à 41 933 €. Votre salaire étant compris entre 42K et 43K, vous êtes éligible.

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il y a 1 jour
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