Clause de non-concurrence

Sujet initié par Enigma K, il y a 1 jour - 290 vues

Bonjour,

Pour qu'une clause de non-concurrence soit considérée comme licite, elle doit respecter plusieurs conditions cumulatives : elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, et comporter une contrepartie financière pour le salarié ou le prestataire.

Dans votre cas, la clause stipule une interdiction d'exercer toute activité dans le domaine informatique pendant une période de deux ans, ce qui peut sembler excessif, surtout si l'on considère que la durée de la mission initiale était probablement bien plus courte.

De plus, l'absence de contrepartie financière est un élément déterminant, car cela pourrait rendre la clause nulle.

La jurisprudence a établi que les clauses de non-concurrence doivent être interprétées de manière stricte et ne peuvent pas porter atteinte de manière excessive à la liberté d'exercice de la profession.

Par exemple, dans un arrêt, la Cour de cassation a jugé qu'une clause interdisant à un salarié d'exercer une activité concurrente était nulle lorsqu'elle empêchait de manière disproportionnée l'exercice de son activité professionnelle (Cass. Soc. 29 Juin 1999 n°97-40.082).

Ainsi, vous pourriez avancer plusieurs arguments pour contester cette clause : son caractère disproportionné par rapport à l'intérêt légitime de l'entreprise, son imprécision sur le périmètre d'application, et surtout l'absence de contrepartie financière.

Je vous conseille de discuter de cette clause avec votre cocontractant pour envisager une renégociation.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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