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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Limite d'une offre au bout d'un mois
Sujet initié par Sibelius=08, il y a 3 semaines - 568 vues

Bonjour
Une agence immobilière m'a contacté, après la parution sur le Bon Coin de mon annonce en "vente privée" concernant la vente de mon appartement.
L'agence a trouvé un acquéreur. J'ai accepté cette offre le 23/03/2025
Je me retrouve au bout de plus d'un mois avec un acquéreur sénégalais qui n'a pas les fonds en France ; qui n'habite pas la France, avec aucune nouvelle écrite du notaire qu'il a choisi lui-même (il a refusé le notaire proposé par l'agence.)
Ma question est : Suis-je toujours lié à cette offre qui n'a pas de date limite, et sans signature de la part de l'acquéreur.
Puis continuer à commercialiser la vente de mon appartement ?
Dois-je prendre un avocat pour me défendre ou signaler ce fait à la DGCCRF ?

Je précise que je suis invalide et à la retraite incapable de me déplacer.

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83%de réponse
7 réponses
Bonjour,

Sachez qu’une offre d'achat acceptée constitue un engagement contractuel entre les parties, mais elle doit être suivie de la signature d'un acte authentique pour être pleinement valide.

Dans votre situation, bien que vous ayez accepté l'offre le 23 mars 2025, l'absence de signature de l'acquéreur et de date limite pour la réalisation de la vente complique la situation.

Vous avez la possibilité de continuer à commercialiser votre appartement, car tant que l'acte authentique n'est pas signé, vous n'êtes pas définitivement engagé. Vous pouvez donc rechercher d'autres acquéreurs.

Toutefois, je vous conseille de faire preuve de prudence et de clarté dans vos communications avec l'acquéreur initial pour éviter toute ambiguïté.

Concernant la nécessité de prendre un avocat ou de signaler la situation à la DGCCRF, cela dépendra de l'évolution de la situation.

Si l'acquéreur persiste à ne pas donner suite et que vous subissez un préjudice, il peut être judicieux de consulter un avocat pour évaluer vos options, notamment en matière de mise en demeure ou de résolution de la vente.

Ainsi , vous n'êtes pas lié de manière définitive à l'offre d'achat tant que l'acte authentique n'est pas signé, et vous pouvez continuer à commercialiser votre bien.

Je reste à votre disposition pour un accompagnement.

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il y a 3 semaines
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Sibelius=08
A quoi sert de continuer a commercialiser ce bien si je ne peux signer une nouvelle offre.
Je n'ai pas de relation avec l'acheteur qui n'est pas français et reside hors de france
il y a 3 semaines
SignalerCommenter la réponse
La commercialisation d'un bien peut avoir plusieurs objectifs, même en l'absence d'une offre signée.

Cela peut inclure la recherche d'autres acheteurs potentiels, la maximisation de la visibilité du bien sur le marché, ou encore la possibilité de recevoir des offres concurrentes qui pourraient être plus avantageuses.

De plus, la situation de l'acheteur, qu'il soit résident ou non, ne vous empêche pas de continuer à proposer le bien à d'autres acheteurs.

Vous restez libre de négocier avec d'autres parties intéressées, tant que vous n'avez pas d'accord exclusif ou de contrat en cours qui vous l'interdirait.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 3 semaines
SignalerRépondre
Sibelius=08
Puis je signer une autre offre ?
et conclure une vente
Sinon il ne sert a rien de faire visiter aux autres agences
il y a 3 semaines
SignalerRépondre
Oui, cela reste possible.

Merci d’indiquer la question comme résolue,
il y a 3 semaines
SignalerRépondre
Sibelius=08
l'acheteur étranger n'ayant pas les fonds disponibles peut-il me poursuivre en justice si je signe une autre offre ?
Sinon l'agence ?
Voulez-vous voir l'offre que j'ai signée et qui ne revêt que ma seule signature . ?
cordialement
il y a 3 semaines
SignalerRépondre
L’acheteur qui n'a pas les fonds disponibles ne peut pas engager une action en justice pour exiger l'exécution d'un contrat de vente, car il ne peut pas prouver sa capacité à exécuter ses obligations contractuelles.

En effet, la solvabilité de l'acquéreur est un élément essentiel dans la conclusion d'une vente. Si l'acheteur n'est pas en mesure de financer l'achat, cela peut être considéré comme un manquement à ses obligations contractuelles.

Concernant l'agence immobilière, elle peut éventuellement poursuivre pour des dommages-intérêts si elle a engagé des frais ou des efforts en raison de la situation, mais cela dépendra des termes du mandat qui la lie à l'acheteur.

L'agent immobilier a l'obligation de s'assurer de la solvabilité de l'acquéreur, et en cas de manquement à cette obligation, il pourrait être tenu responsable.

Vous pouvez me contacter en privé pour une analyse de l’offre si vous le souhaitez.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 semaines
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