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Tva
Sujet initié par Juliette ju, il y a 1 jour - 359 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Nous sommes une agence immobilière avec des indépendants. Une mandataire nous mets au tribunal pour des factures rectificatives de tva suite à son contrôle fiscal. N’ayant pas la trésorerie pour effectuer la manipulation suis je quand même dans l’obligation d’effectuer cette démarche? Sachant que ces factures ont été revalorisé en ttc. La loi dit que je peux le faire mais je ne suis pas obligé de le faire, y a t’il une jurisprudence la dessus
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2 réponses
Bonjour,
Oui, vous êtes dans l’obligation d’émettre des factures rectificatives lorsque des inexactitudes ou des omissions sont constatées, notamment si elles concernent des mentions obligatoires comme le montant de la TVA ou son calcul. La jurisprudence, en particulier l’arrêt "Senatex" de la CJUE (15 septembre 2016, aff. 518/14), confirme que la rectification de factures erronées produit un effet rétroactif, permettant de régulariser la situation sur l’année initiale. Toutefois, il est impératif que ces corrections soient effectuées pour préserver les droits à déduction ou éviter des sanctions fiscales. Même si vous rencontrez des difficultés financières, cela ne vous dispense pas de cette obligation légale.

Bon courage pour la suite.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert svp.
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 6 heures
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Bonjour

Selon la jurisprudence fiscale, une entreprise peut être tenue de corriger ses factures si l'administration fiscale estime qu'une erreur a été commise.

Toutefois, la loi prévoit que cette rectification n'est pas systématiquement obligatoire, notamment si l'entreprise n'a pas les moyens financiers de procéder à cette régularisation immédiate.

Lorsqu'un contrôle fiscal révèle une erreur de TVA, l'administration peut exiger une régularisation sous certaines conditions.

Si les factures ont été revalorisées en TTC, cela signifie que la TVA est déjà incluse dans le montant total, ce qui peut limiter l'impact financier de la rectification.

La jurisprudence fiscale admet que la régularisation peut être effectuée dans un délai raisonnable, notamment en cas de difficultés financières.

En cas de litige, il est possible de contester l'obligation de régularisation immédiate devant le tribunal administratif.

Vous pouvez:
Demander un délai de régularisation auprès de l'administration fiscale.
Contester la demande de régularisation si elle entraîne une charge financière excessive.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 1 jour
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