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Tva
Sujet initié par Juliette ju, il y a 13 heures - 173 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Nous sommes une agence immobilière avec des indépendants. Une mandataire nous mets au tribunal pour des factures rectificatives de tva suite à son contrôle fiscal. N’ayant pas la trésorerie pour effectuer la manipulation suis je quand même dans l’obligation d’effectuer cette démarche? Sachant que ces factures ont été revalorisé en ttc. La loi dit que je peux le faire mais je ne suis pas obligé de le faire, y a t’il une jurisprudence la dessus
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5 réponses
Bonjour,

Ca dépend de ce qui disait votre contrat. Soit le prix était explicité hors taxes, soit il est réputé TTC.

Merci d'indiquer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 13 heures
Recommandé par
1 avocat
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Juliette ju
Le prix dans notre contrat est en HT avec une alinéa en plus précisant que l’application du taux de tva en vigueur dépendra de la situation fiscale de l’agent commercial ( assujetti redevable ou non redevable de la tva )
il y a 13 heures
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Juliette ju
L’alinéa suivant met en évidence ceci: la facture établie par l’agent commercial devra faire apparaître le montant de la tva sauf si l’agent commercial n’y est pas assujetti ni redevable de la tva en vigueur
il y a 13 heures
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Juliette ju
Le prix dans notre contrat est en HT avec une alinéa en plus précisant que l’application du taux de tva en vigueur dépendra de la situation fiscale de l’agent commercial ( assujetti redevable ou non redevable de la tva )

L’alinéa suivant met en évidence ceci: la facture établie par l’agent commercial devra faire apparaître le montant de la tva sauf si l’agent commercial n’y est pas assujetti ni redevable de la tva en vigueur
il y a 12 heures
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Bonjour

Selon la jurisprudence fiscale, une entreprise peut être tenue de corriger ses factures si l'administration fiscale estime qu'une erreur a été commise.

Toutefois, la loi prévoit que cette rectification n'est pas systématiquement obligatoire, notamment si l'entreprise n'a pas les moyens financiers de procéder à cette régularisation immédiate.

Lorsqu'un contrôle fiscal révèle une erreur de TVA, l'administration peut exiger une régularisation sous certaines conditions.

Si les factures ont été revalorisées en TTC, cela signifie que la TVA est déjà incluse dans le montant total, ce qui peut limiter l'impact financier de la rectification.

La jurisprudence fiscale admet que la régularisation peut être effectuée dans un délai raisonnable, notamment en cas de difficultés financières.

En cas de litige, il est possible de contester l'obligation de régularisation immédiate devant le tribunal administratif.

Vous pouvez:
Demander un délai de régularisation auprès de l'administration fiscale.
Contester la demande de régularisation si elle entraîne une charge financière excessive.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 13 heures
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