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Question résolue par Maître Guillaume REYNOUARD
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Guillaume

Arret de la pension a l'ex conjointe
Sujet initié par Philippe Ragot, il y a 2 jours - 473 vues

Bonjour,
Separe depuis 2017, divorce depuis 2021.
J'ai paye une prestation compensatoire et assume seul, tous les frais, quels qu'ils soient concernant mes enfants.
Ils sont aujourd'hui entierement a ma charge (logement, transport, frais de vie, etudes). Ma femme travaille (infirmiere diplomee) et remariee a un ingenieur avec un bon niveau de vie. Je n'ai donc, normalement, plus de raison de lui verser 1250 euros par mois. J'ai besoin d'information concernant la possibilite de pouvoir le faire, et qu'elle est la procedure. Je peux fournir tous les justificatifs. Je vis depuis 5 ans a l'etranger.
Je recherche des informations fiables et documentees, avec eventuellement un support en cas de contentieux. Bien-sur, je ne desire pas que ce soit gratuit.
Merci. Cordialement.
Philippe Ragot.

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Bonjour,

Pour une procédure tendant à supprimer le versement d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère, la procédure nécessite obligatoirement un Avocat (article 1140 du Code de procédure civile).

Je vous invite en conséquence à prendre rendez-vous avec le confrère de votre choix pour pour envisager l'introduction d'une telle procédure.

Pour votre premier rendez-vous, vous pourrez préparer des justificatifs : jugement/convention de divorce dans lequel était prévu le versement de la prestation compensatoire (pour démontrer l'état dans lequel vous vous trouviez l'un et l'autre) et les justificatifs de votre situation actuelle (situation financière) et celle de votre ex-épouse (si possible, justificatifs de son remariage, de son retour à l'emploi, etc.).

Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
Philippe Ragot
Bonjour Me Reynouard.
Tout d'abord, merci pour votre reponse rapide.
Neanmoins, je voudrais ajouter une precision qui a son importance, car je me suis mal exprime: Le jugement de divorce a prevu a mon ex conjointe une prestation compensatoire en une fois seulement (40000 euros) deja paye depuis longtemps. Les versements mensuels que j'effectue aujourd'hui a son intention, ne sont a l'origine destines seulement qu'a mes deux enfants, mais dont elle n'a plus du tout la charge (et je dis "plus du tout"), puisqu'ils ne vivent plus chez elle, d'ailleurs et depuis un certain temps maintenant. C'est moi seul qui assure le financement des logements, etudes, frais de vie, extras. etc... Cordialement. Philippe Ragot.
il y a 20 heures
Philippe Ragot
Re-bonjour.
Le "probleme" de comprehension a ete evoque dans le precedent courrier.
Cordialement.
Philippe Ragot.
il y a 20 heures
Bonjour,

Pour arrêter le versement d'une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, vous pouvez convenir de cet arrêt d'un commun accord.

Il est préférable de procéder par écrit pour éviter toute plainte éventuelle pour abandon de famille.

A défaut d'obtenir l'accord du parent créancier de la pension alimentaire, vous pouvez saisir le Juge aux affaires familiales ; étant précisé que la procédure est sans avocat obligatoire (article 1139 du Code de procédure civile).

Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 11 heures
Philippe Ragot
Merci Me Reynouard. Vous avez répondu à ma question.
Neanmoins, une derniere precision; je continue a assurer le suivi de mes enfants le temps qu'il le faudra. Je veux juste arreter le versement de cette "pension" qui ne correspond plus a rien, puisqu'avec le temps, mes enfants ont completement quitte le domicile de leur mere, et la pension initiale n'etait destinee qu'a mes enfants, ma femme ayant percu les 40000 euros de prestation compensatoire qui lui a ete octroyee par le jugement de divorce. Cordialement. Bonne continuation. Philippe Ragot.
il y a 5 heures
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