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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Indemnités journalières complémentaires
Sujet initié par Natroulie, il y a 1 jour - 194 vues

Bonjour,

Je suis salariée de mon établissement depuis mars 2008.
Suite à une mauvaise chute,je suis en arrêt de travail depuis le 24 février de cette année.
La sécurité sociale m indemnise mais la prévoyance de mon entreprise ne me compléte que de manière dérisoire ( environ 150 euros mensuel) alors que la convention collective prévoit un maintien intégral de rémunération pendant 90 jours.
J ai déjà relancé mon employeur qui m assure relancer sa prévoyance mais qu il y a un problème de calcul car j ai été en congé maternité l année dernière.
Qui dois je mettre en demeure sachant que je n ai aucun contact avec la prévoyance de mon entreprise ?
Mon employeur me dit ne pas pouvoir faire plus mais est il juridiquement responsable du maintien de salaire même si la convention collective prévoit un maintien pat le régime de prévoyance ?

Bien cordialement

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1 réponse
Bonjour,

En vertu de la convention collective, l'employeur a l'obligation de maintenir votre salaire intégral pendant 90 jours en cas d'arrêt de travail, sous réserve des indemnités versées par la sécurité sociale.

Si la prévoyance de votre entreprise ne vous indemnise pas correctement, cela ne dégage pas l'employeur de sa responsabilité de vous verser le complément de salaire prévu par la convention collective.

L'employeur est donc juridiquement responsable du maintien de votre salaire, même si la prévoyance est censée compléter ce montant.

En effet, si la prévoyance ne fonctionne pas correctement, c'est à l'employeur de s'assurer que vous recevez la rémunération à laquelle vous avez droit selon les termes de la convention collective.

Concernant la mise en demeure, vous devez adresser votre courrier à votre employeur, en lui rappelant ses obligations contractuelles et légales. Vous pouvez également mentionner que vous n'avez pas de contact direct avec la prévoyance, ce qui rend difficile la résolution de ce problème.

Je vous conseille de formuler votre mise en demeure de manière claire et précise, en indiquant les montants dus et en demandant un règlement rapide.

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