Fiche de salaire incorrecte

Sujet initié par Mayya, il y a 4 heures - 109 vues

Bonjour,

Merci pour votre message. La situation que vous décrivez est effectivement problématique, notamment parce qu’elle affecte les droits administratifs et sociaux de votre fils mineur.

En tant que représentante légale ayant la garde exclusive, vous êtes en droit d'exiger que les documents administratifs relatifs à votre fils, y compris les fiches de paie, soient envoyés à son adresse principale de résidence, c’est-à-dire la vôtre. L’employeur – en l’occurrence le père de votre fils – est tenu de tenir compte de l’adresse du salarié, même s’il est mineur, surtout lorsque le juge a fixé une résidence habituelle.

Vous pouvez donc envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’entreprise, à l’attention du responsable RH (même s’il s’agit du père), en joignant : – une copie du jugement vous attribuant la garde exclusive, – une copie d’un justificatif de domicile à votre nom, – et une demande formelle de mise à jour de l’adresse administrative de votre fils pour l’ensemble des documents le concernant (fiches de paie, contrats, correspondances, etc.).

S’il refuse toujours, vous pourrez :

Saisir l’inspection du travail pour signaler cette irrégularité dans la gestion administrative du contrat d’un apprenti mineur,

Ou saisir le juge des enfants ou le JAF (juge aux affaires familiales) pour demander une injonction de respecter l’autorité parentale dans la gestion administrative du contrat de travail de votre fils.

L’attitude du père, si elle est motivée par un refus volontaire de collaborer dans l’intérêt de l’enfant, peut aussi être perçue comme un manquement à ses devoirs parentaux, ce qui renforce votre position.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.