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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Partage entre deux co-gérants de la vente de fond de commerce
Sujet initié par lagille, il y a 6 heures - 175 vues

Bonjour,
avec mon associé nous vendons le fond de commerce de notre société 130 000€ net vendeur , je possède 40% des parts . Comme il a la main légère sur le compte de la société , je lui ai fait signer une attestation de reconnaissance de dettes pour la somme qui me reviens ,(52 000€ net).
Sur cette attestation est renseignée nos deux noms et prénoms ,date et lieu de naissance , adresse , lieu et date de la signature suivi de la mention manuscrite "Bon pour acceptation"
Cette attestation est elle valable aux yeux de la loi, y a t'il une autre façon de faire pour être sur de récupérer ma part.

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1 réponse
Bonjour

Une reconnaissance de dette est juridiquement valable si elle contient :
L’identité complète des parties (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse).
Le montant exact de la dette en chiffres et en lettres.
La mention manuscrite "Bon pour acceptation" ou "Bon pour accord".
La signature du débiteur.

Si votre document contient ces éléments, il peut être utilisé comme preuve en cas de litige.

Une reconnaissance de dette signée devant un notaire a une valeur probante renforcée et permet une exécution forcée sans passer par un jugement.

Un contrat précisant les modalités de remboursement (échéances, intérêts éventuels) peut être utile.

Vous pouvez demander une garantie supplémentaire pour sécuriser le paiement.

Que faire en cas de non-paiement ?
Si votre associé refuse de vous payer :
Envoyer une mise en demeure par courrier recommandé.
Saisir le tribunal compétent pour faire valoir votre créance.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 4 heures
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