Bonjour,
Si les gratifications sont mentionnées dans votre contrat de travail, leur suppression ne peut pas être imposée unilatéralement par l'employeur.
En effet, l'accord des parties est nécessaire pour modifier ou supprimer ces gratifications.
Cependant, si ces gratifications sont considérées comme des "usages" au sein de l'entreprise, l'employeur peut envisager leur suppression, mais doit suivre une procédure spécifique. Pour ce faire, il doit :
Informer le comité d'entreprise ou les délégués du personnel.
Informer individuellement chaque salarié concerné par courrier.
Respecter un délai de prévenance suffisant avant la suppression effective des gratifications.
Par ailleurs, si ces gratifications ont acquis un caractère d'usage, leur suppression doit être justifiée et ne peut pas être faite de manière arbitraire. En effet, pour qu'un versement soit qualifié d'usage, il doit être général, constant et fixe.
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