Faire appel suite à un jugement

Sujet (Cloturé) initié par mamanikt, il y a 2 mois - 473 vues

Bonjour,

Vous avez 15 jours pour faire appel, à compter de la notification de la décision du tribunal, c'est-à-dire à compter du moment où vous avez reçu le courrier.

Le fait que le papa ne réponde pas ne fait pas obstacle à votre droit.

L'appel se fait par le dépôt d'une déclaration d'appel au Tribunal.

Par ailleurs, je vous précise que pour exercer votre droit d'appel, vous devez être représentée par un avocat.

En espérant vous avoir apporté les éclaircissements souhaités

Bien cordialement

(Merci d'indiquer que la question est résolue)

Bonsoir,

Il est effectivement possible de faire appel d'une décision rendue par le JAF. L'appel doit être formé dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision. Pour ce faire, vous devez déposer une déclaration d'appel auprès de la cour d'appel compétente.

Cette déclaration doit être accompagnée d'un certain nombre de pièces justificatives, notamment une copie de la décision contestée.

Concernant la rupture de communication avec l'autre parent, cela ne constitue pas un obstacle à l'exercice de votre droit d'appel.

Toutefois, il est conseillé de rassembler tous les éléments de preuve qui pourraient soutenir votre demande d'appel, notamment si vous estimez que la décision du JAF ne prend pas en compte l'intérêt de l'enfant ou vos capacités financières.

Il est également recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous accompagner dans cette démarche, bien que la représentation par un avocat ne soit pas obligatoire pour faire appel.

Enfin, sachez que l'appel peut entraîner une nouvelle audience où les deux parties pourront présenter leurs arguments, et le juge de la cour d'appel pourra réexaminer la situation en tenant compte des éléments nouveaux ou des circonstances ayant évolué depuis la décision initiale.

Merci d’indiquer la question comme résolue.