Cdd terminé cdi non reçu

Sujet initié par Fleur, il y a 1 jour - 418 vues

Bonjour

Si votre employeur vous a promis un CDI par écrit, mais que vous n’avez rien signé, cela peut poser un problème juridique.

En l’absence de contrat signé, votre statut reste incertain, mais le fait d’avoir travaillé peut être une preuve que vous êtes bien employé.

Envoyez une mise en demeure à votre employeur par courrier recommandé avec accusé de réception, exigeant le paiement immédiat des salaires d’avril et mai.

Saisissez l’inspection du travail pour signaler la situation et obtenir des conseils sur vos droits.

Contactez les prud’hommes pour engager une procédure si votre employeur refuse de vous payer.

Si votre employeur vous propose un solde de tout compte, mais que vous avez travaillé sans être payé, ne signez pas ce document tant que votre situation n’est pas régularisée.

Vous pouvez contester le solde de tout compte devant les prud’hommes si les montants dus ne sont pas versés.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

Si vous avez continué à travailler après la fin du CDD, qu'un CDI ait été signé ou non, vous êtes titulaire automatiquement d'un CDI. Il n'est pas obligatoire de signer un contrat de travail : si aucun contrat de travail n'est signé et que vous travaillez vous avez un CDI oral, ce qui est valable et réel.

Vous ne devez pas recevoir de solde de tout compte si vous avez continué à travailler après la fin théorique du CDD : la poursuite du travail a transformé le CDD en CDI et vous devez continuer à travailler et l'employeur doit continuer à vous payer (ou vous licencier).

Si l'employeur ne vous fournit pas de travail, vous devez lui écrire et lui demander de vous fournir du travail au vu du CDI en cours. S'il ne réagit pas, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes pour que vos salaires soient versés et le contrat poursuivi ou rompu aux torts de l'employeur.

Cordialement,

Arthur Bouchat
Avocat

Bonjour Fleur,

Votre situation est malheureusement fréquente, mais la loi vous protège, même en l’absence de contrat écrit.
Voici les démarches concrètes à suivre et vos droits.
Un petit point de droit à comprendre pour mieux vous défendre:

Quels sont vos droits en l’absence de contrat écrit

•Un contrat de travail existe dès lors qu’il y a une relation de subordination, même sans écrit.
Pour un CDD, le contrat doit obligatoirement être écrit et signé dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.

En l’absence d’écrit, le contrat est réputé CDI à temps plein et vous pouvez demander la requalification devant le conseil de prud’hommes.

•L’employeur s’expose à des sanctions : amende de 3 750 € (7 500 € en cas de récidive) pour CDD sans écrit, et requalification automatique en CDI.

•Vous avez droit à votre salaire pour tout travail effectué, même sans contrat écrit. L’absence de contrat ne prive pas le salarié de ses droits fondamentaux, notamment le paiement du salaire, des congés payés et des indemnités éventuelles.

Non-paiement du salaire : recours immédiats
Vous pouvez envisager plusieurs actions soit par vous même soit en vous faisant par par un avocat:

1.Lettre de mise en demeure
oAdressez à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception pour exiger le paiement de vos salaires d’avril et mai, en rappelant que vous êtes toujours à son service et que l’absence de contrat écrit ne vous prive pas de vos droits.

2.Droit de rétention
oSi le non-paiement persiste, vous pouvez cesser de travailler (exception d’inexécution), mais cette décision doit être mûrement réfléchie et idéalement accompagnée par un conseil (avocat, syndicat, inspection du travail) pour éviter tout risque d’accusation d’abandon de poste.

3.Saisine du conseil de prud’hommes
oSi l’employeur ne régularise pas la situation, saisissez le conseil de prud’hommes en référé pour obtenir rapidement le paiement des salaires dus, la requalification en CDI, et éventuellement des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

oVous pouvez demander :
Le paiement immédiat des salaires impayés (avril, mai, voire plus si besoin)
La requalification du contrat en CDI si vous étiez en CDD sans écrit ou si la promesse de CDI n’a pas été suivie d’effet
Des indemnités pour rupture abusive ou irrégulière du contrat

Solde de tout compte : vigilance et contestation

•Ne signez pas le reçu pour solde de tout compte si les sommes dues ne vous ont pas été versées ou si vous contestez le montant. La signature limite vos possibilités de contestation à 6 mois ; sans signature, vous disposez de 3 ans pour réclamer vos salaires impayés.
•Si vous avez signé, vous pouvez dénoncer le reçu par lettre recommandée dans les 6 mois suivant la signature.

Conseils pratiques

•Conservez toutes les preuves de votre travail : mails, SMS, plannings, pointages, témoignages de collègues, etc. Cela facilitera la preuve de la relation de travail devant le juge.
•Contactez l’inspection du travail pour signaler la situation et obtenir un accompagnement. Ils peuvent intervenir auprès de l’employeur pour le contraindre à régulariser votre situation.
•Un avocat en droit du travail peut vous accompagner pour rédiger les courriers, constituer le dossier et vous représenter devant les prud’hommes.

Synthèse des démarches à entreprendre dans l'ordre chronologique:
•Lettre recommandée à l’employeur pour exiger le paiement des salaires et la régularisation du contrat
•Saisine du conseil de prud’hommes en référé pour obtenir le paiement rapide des salaires et la requalification du contrat
•Ne pas signer le solde de tout compte ou le dénoncer rapidement si déjà signé
•Rassembler toutes les preuves de la relation de travail
•Prendre contact avec l’inspection du travail ou un avocat

Vous êtes en droit d’exiger le paiement de tous les salaires dus, la régularisation de votre contrat, et d’obtenir réparation pour le préjudice subi.

N’hésitez pas à agir rapidement, chaque mois de retard aggrave la situation et vos droits sont protégés par la loi, même sans contrat écrit.
Si c'est votre premier emploi ou que vous débutez dans la vie professionnelle, apprenez à vous défendre en connaissant vos droits et à bien choisir l'entreprise qui vous emploie en vérifiant sa fiabilité ( turn over dans la structure, ambiance, ancienneté de l'entreprise ou de la direction etc.)

Est ce que j'ai répondu à votre question?