Cdi depuis 1er avril sans contrat reçu

Sujet initié par celemenia, il y a 1 jour - 113 vues

Bonjour,

Votre situation, bien que préoccupante, n’est pas isolée. Le fait que vous n’ayez pas signé de contrat écrit ne signifie pas que vous n’êtes pas en CDI. En droit du travail, le contrat de travail peut être formé verbalement, et dès lors que vous avez commencé à travailler, perçu un salaire et que l’employeur vous donne des directives, la relation de travail est juridiquement constituée.

En l’absence de contrat écrit dans les 2 mois suivant l’embauche, l’employeur est en infraction au regard de l’article L. 1221-3 du Code du travail, qui impose un écrit pour les CDI à temps partiel et pour les CDD. Pour un CDI à temps plein, l’écrit n’est pas une condition de validité du contrat, mais il reste fortement recommandé pour encadrer les conditions de travail (horaires, poste, rémunération, etc.).

Le fait que vous ayez perçu un salaire le 6 mai pour le mois d’avril confirme bien l’existence d’une relation contractuelle. Ce versement constitue une preuve que vous êtes salariée, même si l’employeur tarde à formaliser le contrat. Il est donc clair que vous êtes couverte par les règles du Code du travail, y compris en matière de protection sociale, de droit au salaire, à la sécurité, et à la rupture du contrat selon les procédures classiques du CDI.

Cependant, l’absence de bulletin de paie est une irrégularité grave. L’employeur est tenu par la loi (article L.3243-2 du Code du travail) de vous remettre un bulletin de salaire chaque mois. Ce manquement peut être signalé à l’inspection du travail ou, en cas de contentieux, au conseil de prud’hommes. Vous pouvez aussi envoyer une mise en demeure écrite à votre employeur pour exiger la remise immédiate de votre contrat et de vos bulletins.

En résumé, vous êtes juridiquement en CDI depuis le 1er avril, même sans contrat écrit, dès lors que vous travaillez et êtes payée. L’employeur n’est pas dans son droit de vous priver de contrat écrit ni de bulletins de paie, et vous avez des recours légitimes pour régulariser la situation.

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