Changement etat civil impot

Sujet initié par Fraj, il y a 1 jour - 226 vues

Bonjour,

La situation que vous décrivez est effectivement un cas particulier dans la fiscalité française, et voici quelques explications pour mieux comprendre ce que vous a dit le service des impôts à Bobigny :

1. État civil vs. situation fiscale
État civil : Si vous vous êtes marié à l’étranger et que le mariage est valide dans le pays d’origine, il doit être reconnu en France pour que vous soyez considéré comme "marié" sur votre état civil français. Cela suppose que vous avez transcrit le mariage auprès de l’ambassade ou du consulat de France.

Situation fiscale : En matière d’impôts, ce n’est pas seulement le mariage légal qui compte, mais aussi la vie commune. L’administration fiscale applique le principe de "foyer fiscal".

2. Marié mais vivant séparément : "séparation de fait"
Même si vous êtes marié légalement, si votre épouse vit à l’étranger et n’a jamais résidé en France avec vous, l'administration considère souvent que vous n’avez pas de foyer fiscal commun. Cela revient à une "séparation de fait" (et non pas une "séparation de corps", qui est une procédure judiciaire). En conséquence :

Vous êtes imposable seul, comme un célibataire.

Vous n’avez pas droit à une déclaration commune, sauf cas très particulier.

C’est légal, et conforme à la doctrine fiscale. La notion de "mariage" ne suffit pas à créer un foyer fiscal : il faut que les époux vivent ensemble.

Ce que vous pouvez faire :
Vérifiez si votre mariage est bien transcrit en France (via le service central d’état civil de Nantes).

Si votre épouse vous rejoint un jour en France et que vous vivez ensemble, vous pourrez faire une déclaration commune des revenus dès l’année suivante.

Tant que vous vivez séparés (même sans vouloir divorcer), l’administration fiscale continuera à vous considérer comme imposable seul.

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