Art code du commerce et code du travail.

Sujet initié par François, il y a 1 mois - 941 vues

Après son congés de maternité le fait que le licenciement économique pour liquidation judiciaire lui a été notifié , ne relève til pas d'une cause réelle et sérieuse indépendamment de sa grossesse ?
Donc , d'une protection relative ?

Le motif économique de licenciement ne constitue pas en soi une impossibilité de maintenir le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse.

Cela signifie que, même si le licenciement est justifié par des raisons économiques, cela ne garantit pas que la protection liée à la grossesse soit levée.

En effet, les dispositions relatives à la protection des salariées en état de grossesse doivent être respectées.

Ainsi, même dans le cadre d'une liquidation judiciaire, l'employeur doit justifier que le licenciement est fondé sur des motifs économiques réels et sérieux, et que la grossesse de la salariée n'a pas influencé cette décision.

Il est donc possible que le licenciement soit considéré comme nul si l'employeur ne prouve pas que les difficultés économiques étaient avérées au moment de la rupture du contrat.

En effet, la jurisprudence a établi que les difficultés économiques invoquées doivent être démontrées à la date de la rupture pour être considérées comme une cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 26 Février 1992 n°90-41.247).

En conclusion, la grossesse de la salariée confère une protection qui peut rendre le licenciement nul si les conditions de justification ne sont pas remplies, même dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

Il est donc essentiel d'examiner les circonstances précises entourant le licenciement pour déterminer s'il respecte les exigences légales.

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En fin de congés, de maternité en mars ,il en ressort que la liquidation de l'entreprise ayant été actée par la justice et que le licenciement économique collectif est validé, c'est à dire aucun emploi maintenu , après recherche effectuée dans le groupe,
C'est une cause réelle indépendante de sa situation qui rend le licenciement de l'employée possible et sa protection relative ?

Le licenciement d'un salarié en congé de maternité est protégé par la loi.

En effet , un employeur ne peut pas choisir de licencier un salarié en congé parental en raison de ce seul fait.

Cependant, dans le cadre d'une liquidation judiciaire, la situation est différente.

Lorsque la liquidation de l'entreprise est prononcée par la justice et que le licenciement économique collectif est validé, cela constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, indépendamment de la situation personnelle du salarié.

La jurisprudence a établi que si l'employeur a respecté les obligations de reclassement et que le licenciement est justifié par des difficultés économiques avérées, le licenciement peut être considéré comme valide, même pour un salarié en congé de maternité (Cass. Soc. 10 Mai 1999 n°97-40.060).

Il est donc possible que le licenciement de l'employée soit valide, à condition que toutes les procédures légales aient été respectées et que la cause économique soit avérée.

Toutefois, il est essentiel de vérifier si l'employeur a bien effectué les recherches de reclassement au sein du groupe, car une absence de recherche pourrait rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En résumé, la protection relative dont bénéficie l'employée en congé de maternité peut être levée dans le cadre d'une liquidation judiciaire, à condition que le licenciement soit justifié par des motifs économiques réels et que les procédures aient été respectées.

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