Art code du commerce et code du travail.

Sujet initié par François, il y a 5 heures - 135 vues

Bonjour,

Concernant le licenciement des délégués du personnel, il est important de noter que, selon l'article L. 1232-2 du Code du travail, l'employeur doit convoquer tout salarié à un entretien préalable avant de prendre une décision de licenciement.

Toutefois, dans le cadre d'une liquidation judiciaire, des dispositions spécifiques peuvent s'appliquer.

En effet, l'article L. 1233-58 du Code du travail prévoit que, dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, l'employeur peut procéder à des licenciements sans respecter la procédure habituelle d'entretien préalable, sous réserve que l'autorisation de l'inspecteur du travail ait été obtenue.

Pour ce qui est de la salariée en fin de congé de maternité, il est essentiel de rappeler que l'article L. 1225-4 du Code du travail protège les salariées contre le licenciement pendant leur congé de maternité et pendant une période de 10 semaines suivant la fin de ce congé.

Si la salariée a été licenciée 15 jours après la fin de son congé de maternité, cela pourrait constituer une violation de cette protection, sauf si le licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse, indépendante de son état de maternité.

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