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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Fin de contrat
Sujet initié par Kal83, il y a 8 heures - 96 vues

Bonjour,

Je quitte l'armée au bout de 10 ans, j'ai le droit a une reconversion et un congé de reconversion (80j) octroyé par l'armée (DPM). A l'issu de ces 80j, ils cassent mon contrat (3mois avant la date initiale de fin de contrat).
Que puis-je faire pour me retourner contre eux ?

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Tout d'abord, il est important de vérifier les termes de votre contrat d'engagement et les dispositions réglementaires qui régissent votre situation. En principe, un contrat d'engagement dans l'armée peut être rompu par l'autorité militaire sous certaines conditions, notamment en cas d'inaptitude ou de non-respect des obligations contractuelles.

Si votre contrat a été rompu sans justification valable, vous pourriez envisager plusieurs actions.

Vous pouvez contester la décision de rupture de contrat en demandant des explications écrites à l'autorité militaire. Cette demande doit être faite par écrit, et vous pouvez exiger une réponse motivée.

Si vous estimez que la rupture est injustifiée, vous pouvez introduire un recours administratif auprès de l'autorité compétente. Ce recours doit être formulé dans un délai raisonnable après la notification de la rupture.

En cas de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour contester la décision de rupture. Il est conseillé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit public pour maximiser vos chances de succès.

Selon les circonstances de la rupture, vous pourriez avoir droit à une indemnisation. Cela dépendra des motifs de la rupture et des dispositions spécifiques de votre contrat.

Enfin, il est crucial de conserver tous les documents relatifs à votre engagement, à votre congé de reconversion et à la notification de rupture, car ils seront essentiels pour étayer votre dossier.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 8 heures
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Bonjour,

Si l’armée met fin à votre contrat avant la date prévue, cela ne peut se faire que dans un cadre légal strict (résiliation anticipée avec votre accord ou pour motif disciplinaire ou administratif justifié).

Le congé de reconversion ne doit pas conduire à une rupture anticipée non prévue au contrat.

Vous pouvez contester cette décision devant le tribunal administratif, après une réclamation préalable écrite.

Vous avez tout intérêt à être accompagné par un avocat pour défendre vos droits face à l’administration militaire.

Bon courage !
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert svp.
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 8 heures
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