Gestion d’un bien locatif

Sujet (Cloturé) initié par oliveil y a 1 an - 861 vues

Bonjour,

Dans mon ordonnance de non conciliation, le juge stipule que le bien m'ait attribué, ainsi que la gestion et que je dois régler l'emprunt à titre définitif.
J'étais en communauté de bien.
Du coup, les charges ( taxes foncières, emprunt etc ) ne peuvent pas être diviser par deux à la liquidation de partage ?
Du coup les loyers perçus aussi ?

Mais à la liquidation, on doit évaluer le bien pour diviser une éventuelle plue value ?

Cordialement

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2 réponses

BELIGHA

Bonjour,

Concernant les charges et les loyers perçus, il est important de noter que, selon l'article 1413 du Code civil, le paiement des dettes, y compris les emprunts, peut être poursuivi sur les biens communs.

Cela signifie que, même si un bien est attribué à un époux, les charges liées à ce bien (comme les emprunts et les taxes foncières) peuvent être considérées comme des dettes de la communauté. Ainsi, ces charges ne peuvent pas nécessairement être divisées par deux, car elles restent dues par l'époux qui a la gestion du bien.

En ce qui concerne les loyers perçus, ceux-ci doivent également être pris en compte dans le cadre de la liquidation. Si un époux perçoit des loyers d'un bien commun, ces revenus doivent être considérés dans le calcul des droits respectifs des époux lors de la liquidation.

Pour ce qui est de l'évaluation du bien, l'article 1476 du Code civil stipule que le partage de la communauté doit être effectué en tenant compte de la valeur des biens au jour du partage. Cela implique que, lors de la liquidation, le bien doit être évalué pour déterminer une éventuelle plus-value, qui sera alors partagée entre les époux.

Ainsi, les charges ne sont pas nécessairement divisées par deux, les loyers perçus doivent être pris en compte, et le bien doit être évalué pour le partage de la plus-value.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

#Meilleure réponseil y a 1 an

olive

Ce que je ne comprends pas, c'est que madame ne s'occupe pas du bien mais obtient les loyers perçus sans aucunes contreparties concernant les charges.
Ce n'est pas du tout équitable.

il y a 1 an

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