Dois je rembourser une pension alimentaire versée avant le jugement d’appel
Sujet initié par Lotme, il y a 5 ans - 5061 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
En premiere instance, le jugement stipulait une pension alimentaire à verser d’avance avant le 10 du mois. Monsieur n’a jamais respecté cela, allant même jusqu’à attendre mes relances en fin de mois pour régulariser. Bref, il a fait appel. Le jugement d’appel a été rendu le 8 novembre, et le jugement stipule qu’il n’y a plus de pension alimentaire. Or c’est le seul mois où monsieur a versé la pension avant le 10. DU coup, aujourd’hui il me demande de lui rembourser le trop perçu sur la pension de novembre, calculée au prorata temporis. Est ce légal? Si oui, je le rembourserai, sinon, je ne compte pas le rembourser, sachant que pendant un an avant le jugement il ne versait pas de pension, ce sera ça de rattrapé. Merci à vous.
Il faut vous rapprocher de votre avocat pour savoir la marche à suivre. Votre avocat a la décision en main, il doit pouvoir vous l'expliquer.
Cependant, comme la pension a été versée sur le fondement d'une décision de justice avant que celle-ci ne soit réformée, je vous conseillerai de ne rien rembourser d'autant qu'il n'a pas payé pendant un an.
Merci de votre réponse. Je n’ai plus accès à mon avocat, qui m’a par ailleurs couté très cher alors que ce n’est pas moi qui ai fait appel (ca c’est quand même profo,ndément injuste, je trouve).
Le jugement indique dans la partie “sur ce, la cour” : Consdiérant compte tenu de ces éléments, qu’à compter du présent arrêt, les frais fixes de scolarité (.....) seront réglé par moitié (....) qu’aucune contribution ne sera mise à la charge de monsieur.... Dans la partie par ces motifs, “dit, qu’à partir du présent arrêt, les frais fixe de scolarité seront réglés par moitié ...” et il n’est plus fait mention de pension alimentaire, ni indiqué qu’il n’y en a plus.
DU coup, comme Novembre était déjà entamé, est-ce que cela vaut pour le prochain versement de pension alimentaire, ou est-ce que cela vaut également pour celui de novembre (et donc je devrais rembourser au pro-rata temporis?). Le mode de garde n’a pas été modifié par le jugement. Il n’y a eu que cette modification là. C’est vrai qu’il faut le texte entier pour comprendre...Mais il n’est pas fait mention de la pension alimentaire de novembre dans le jugement. Merci.
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