Travailleurs rqth mutation

Sujet (Cloturé) initié par bourgogne, il y a 4 mois - 550 vues

Bonjour,

La RQTH peut effectivement jouer un rôle dans la facilitation de votre mutation, mais il n'existe pas d'obligation légale pour l'employeur de répondre favorablement à une demande de mutation, même si un poste est vacant.

En revanche, l'employeur doit traiter votre demande de manière sérieuse et justifiée, notamment en tenant compte des dispositions de votre convention collective ou des accords d'entreprise qui pourraient prévoir des règles spécifiques concernant les mutations.

L'article L. 1121-1 du Code du travail stipule que "nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché." Cela signifie que si votre demande de mutation est refusée, l'employeur doit fournir des raisons objectives et proportionnées pour justifier ce refus.

De plus, l'article L. 1222-1 du Code du travail impose à l'employeur de respecter les principes de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail. Un refus non justifié pourrait donc être contesté.

Merci d'indiquer la question comme résolue.