Location de voiture

Sujet initié par Karim, il y a 1 jour - 17418 vues

Bonjour,

Pour ce faire, vous devez suivre plusieurs étapes :

Transférer la propriété de la voiture à la SASU : Vous devez procéder à un acte de cession de la voiture de votre nom personnel à votre société. Cela implique de rédiger un contrat de cession et de le déclarer auprès de l'administration (préfecture ou sous-préfecture) pour mettre à jour le certificat d'immatriculation.

Enregistrer la voiture dans les livres comptables de la SASU : Une fois la voiture cédée à la SASU, vous devez l'enregistrer dans les comptes de votre société comme un actif. Cela inclut la comptabilisation de son coût d'acquisition.

Souscrire une assurance : Vous devez également souscrire une assurance pour couvrir la voiture dans le cadre de son utilisation commerciale. Cette assurance doit être adaptée à l'activité de location.

Établir un contrat de location : Il est essentiel de rédiger un contrat de location qui définira les conditions de la location, les obligations des parties, le montant du loyer, etc. Ce contrat doit être conforme aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil.

Déclarer l'activité de location : Si la location de voiture constitue une activité principale ou accessoire de votre SASU, vous devez l'indiquer dans l'objet social de votre société et éventuellement mettre à jour les statuts si nécessaire.

Respecter les obligations fiscales : Vous devrez également vous conformer aux obligations fiscales liées à l'activité de location, notamment en matière de TVA si vous êtes assujetti.

Merci d'indiquer la question comme résolue.