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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Qd salaire
Sujet initié par RomeoMRK, il y a 3 heures - 190 vues

Bonjour,
Bonjour,
J'ai eu CDD de 3 semaines. Pas en indépendant, mais bien un CDD, donc en toute logique le statut salarié.
J'ai été en télétravail, pour être tele enquêteur pour un bailleur social.
A ma grande surprise on n'a pas été rémunéré sur nos temps de travail soit 32h/sem, ni même au SMIC horaire, mais uniquement 2.30€ brut/appel et enquête réalisée et qualifiée !

Je m'interroge et souhaiterais savoir s'il c'est autorisé ce type de rémunération et est-ce bien légal ?
Si la réponse est non que puis je faire ?
Merci infiniment pour votre réponse et conseils

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour

En tant que salarié en CDD, vous devez être rémunéré au moins au SMIC horaire ou selon la convention collective applicable. Le fait d’être payé uniquement à la tâche (2,30€ brut par enquête) peut être problématique si cela entraîne une rémunération inférieure au SMIC pour le temps de travail effectué.

Le SMIC horaire est obligatoire pour les salariés, sauf exceptions spécifiques (contrats de prestation, indépendants).

Le paiement à la tâche est autorisé, mais uniquement si le total des rémunérations perçues respecte le minimum légal.

Le télétravail ne change pas les obligations de l’employeur en matière de rémunération.

Que pouvez-vous faire ?
Vérifier votre contrat : Assurez-vous qu’il mentionne bien un CDD salarié et non un contrat de prestation.
Demander des explications à votre employeur : Il doit justifier la méthode de rémunération.
Saisir l’Inspection du travail : Si votre rémunération est inférieure au SMIC, vous pouvez signaler l’anomalie.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 3 heures
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Rémunération au forfait par appel en CDD : Légalité ?
Non, ce n’est pas légal dans le cadre d’un CDD salarié.

En tant que salarié en CDD, vous devez être rémunéré au moins au SMIC horaire ou selon la convention collective applicable, en fonction du temps de travail réellement effectué, et non à la tâche (à l'appel ou à l'enquête), sauf si vous aviez un statut d’auto-entrepreneur ou indépendant, ce qui n’est pas votre cas ici.

Ce que dit la loi :
Selon le Code du travail (articles L. 3121-27 et suivants) :

Le salarié est rémunéré selon le temps de travail effectué, même s'il travaille à distance.

Un CDD implique un contrat de subordination, donc l’employeur doit respecter les minima légaux de rémunération (SMIC ou convention collective).

Le paiement à la tâche (par appel, par dossier, etc.) n’est pas autorisé pour un salarié, sauf si ce paiement reste supérieur au minimum légal pour le temps passé.

Ce que vous pouvez faire :
Réclamer un rappel de salaire :

Rédigez une lettre recommandée avec AR à votre employeur, en demandant la régularisation de votre salaire selon le temps de travail mentionné dans votre contrat (32h/sem x 3 semaines = 96 heures).

Demandez le paiement du SMIC horaire minimum (soit 11,65€ brut/h en 2024).

Contacter l’Inspection du travail :

Ils peuvent vérifier la légalité de votre contrat et rémunération.

C’est gratuit et confidentiel.

Saisir le Conseil de prud’hommes :

En cas de refus de régularisation, vous pouvez entamer une procédure pour travail dissimulé ou non-respect du Code du travail.

Documents à conserver :
Votre contrat de travail

Vos relevés d’heures ou plannings

Les preuves de télétravail et du travail effectué

Vos fiches de paie ou tout document de paiement
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il y a 2 heures
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