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Congés payés non pris
Sujet initié par MarionPril, il y a 5 heures - 155 vues

Bonjour,

Je suis dans la même société depuis 2011. Ma patronne vend sa pharmacie le 6 juin 2025, mais je conserve le même contrat avec le nouveau repreneur. Elle souhaite me payer mes congés non pris des années précédentes ainsi que ceux déjà acquis pour la nouvelle période qui commence en mai.
Il me reste 38jours50 des années passées et 30jours qui vont être acquis en mai
Est-ce légal, sachant que je ne quitte pas l’entreprise, que mon contrat continue sans interruption et que je risque donc de me retrouver sans congés pendant un an ? Cela ne revient-il pas à perdre mes droits liés à l’ancienneté ? Ai je le droit à des indemnités ?

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Bonjour,

Lorsque la vente d'une entreprise a lieu, les droits des salariés, y compris les congés payés, sont transférés au nouvel employeur.

Selon l'article L3141-1 du Code du travail, tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur.

Dans votre situation, vous ne quittez pas l'entreprise, et votre contrat continue sans interruption. Cela signifie que vous conservez vos droits liés à l'ancienneté, y compris les congés non pris.

Il est donc illégal pour votre employeur de vous priver de vos congés accumulés. Vous avez le droit de conserver vos jours de congés non pris et de les utiliser dans le cadre de votre contrat continu avec le nouveau repreneur.

En ce qui concerne les indemnités, vous n'avez pas à recevoir d'indemnités pour les congés non pris tant que vous êtes en mesure de les prendre.

Cependant, si vous ne pouvez pas prendre vos congés pour des raisons valables, vous pourriez avoir droit à une indemnité compensatrice de congés payés à la fin de votre contrat, si celui-ci venait à être rompu.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 4 heures
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