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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Absences non rémunérée
Sujet initié par Anonyme5756, il y a 13 heures - 119 vues

Bonjour,

Je suis apprenti en alternance, salarié d’une entreprise. J’ai eu plusieurs absences pour raisons médicales justifiées (certificats fournis et validés par le centre de formation).

Malgré cela, sur mon bulletin de salaire, ces absences apparaissent comme non rémunérées (mention “absence non rémunérée école”) avec des retenues de salaire.

Ma question est simple :
En tant qu’apprenti, est-ce légal de déduire des heures justifiées médicalement de mon salaire ? Même si je ne suis pas physiquement présent, est-ce qu’une absence justifiée doit être payée ou non ?

Merci d’avance pour votre aide.

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1 réponse
Bonjour,

Sachez que principe, les absences pour raisons médicales justifiées par un certificat médical doivent être rémunérées

Selon l'article L321-2 du Code de la sécurité sociale, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie un avis d'arrêt de travail, ce qui implique que l'absence pour maladie est reconnue et doit être prise en compte pour le paiement des indemnités.

De plus, les absences justifiées par un certificat médical ne doivent pas entraîner de retenue de salaire.

Ainsi, si vous avez fourni des certificats médicaux valides pour vos absences, ces heures ne devraient pas être considérées comme non rémunérées.

Vous avez le droit de contester cette retenue de salaire auprès de votre employeur, en vous appuyant sur ces éléments juridiques.

Je vous recommande de vérifier les dispositions spécifiques de votre contrat d'apprentissage ou de la convention collective applicable à votre entreprise, car elles peuvent contenir des précisions sur la gestion des absences pour maladie.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 13 heures
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