Licenciement pour inaptitude cadre - retenue sur salaire

Sujet initié par Mimi86280, il y a 16 heures - 132 vues

Bonjour,

Votre situation est délicate et il est compréhensible que vous soyez perturbé par cette feuille de paie "négative" et le calcul des jours d'absence, surtout dans ce contexte de burn-out. Analysons vos deux questions.

1. La situation de non-rémunération après la déclaration d'inaptitude

Contexte légal :

Lorsque le médecin du travail vous déclare inapte, votre contrat de travail est suspendu jusqu'à ce que votre employeur vous licencie ou vous reclasse. Pendant cette période de suspension (qui ne peut excéder un mois), l'employeur n'est pas tenu de vous verser de salaire, sauf si le licenciement n'intervient pas dans le délai d'un mois après l'avis d'inaptitude.

Votre situation : Votre avocate vous a correctement informé que vous ne seriez pas rémunéré entre le 17 juillet (date de l'avis d'inaptitude) et le 17 août. C'est la règle générale.

Votre question : Avoir un salaire négatif est-il normal ?

Non, il n'est pas légalement normal d'avoir un salaire négatif, c'est-à-dire de devoir de l'argent à l'entreprise, dans la plupart des cas.

Un salaire négatif peut survenir si vous avez perçu des avances de salaire, des trop-perçus, ou si certaines charges ou retenues (comme des acomptes sur salaire, des saisies sur salaire) sont supérieures à votre rémunération nette.

Si votre employeur a effectué une retenue sur salaire supérieure à votre rémunération brute pour la période du 17 au 31 juillet, cela peut s'expliquer par un trop-perçu sur une période antérieure, ou un calcul erroné de leur part.

Vérifiez votre fiche de paie : Regardez attentivement les libellés sur votre fiche de paie. Est-ce clairement indiqué comme une "retenue sur absence" ? Y a-t-il d'autres lignes qui pourraient correspondre à un remboursement ou une compensation ?

Si c'est bien une retenue d'absence : Une retenue pour absence ne peut normalement pas dépasser le montant du salaire brut dû pour la période d'absence. Si le solde devient négatif, cela signifie qu'ils ont imputé cette absence sur une période où vous aviez été payé(e) alors que vous n'auriez pas dû l'être (par exemple, des jours du début juillet si votre salaire est versé en fin de mois et couvre une période antérieure).

C'est un point à éclaircir urgemment avec votre employeur ou votre avocat.

2. Le calcul des jours d'absence pour un forfait jours réduit

Votre deuxième question est très pertinente et soulève un problème fréquent avec les cadres au forfait jours, surtout ceux qui ne sont pas à temps plein.

Le principe du forfait jours :

Un cadre au forfait jours n'est pas rémunéré en fonction du temps de travail effectif (heures ou jours ouvrés/ouvrables), mais en fonction d'un nombre de jours travaillés par an (ici, 145 jours). Le salaire est forfaitaire pour ce nombre de jours.

Le calcul des absences pour un forfait jours doit être cohérent avec le forfait annuel.

Votre situation : Vous êtes au forfait jours à 145 jours par an, alors que le temps plein est à 216 jours par an. Cela signifie que votre salaire annuel est calculé sur 145 jours et non 216.

Calcul de la retenue sur absence :

Le calcul classique d'une retenue sur salaire pour une absence dans un système au forfait jours est le suivant :
(Salaire annuel brut) / (Nombre de jours du forfait annuel) x (Nombre de jours d'absence)

Ou, sur le mois :
(Salaire mensuel brut) / (Nombre moyen de jours ouvrés inclus dans le forfait mensuel) x (Nombre de jours d'absence)

Votre exemple : "3602€ brut de salaire (pour mon forfait annuel de 145 jours soit 12 jours mensuels) et un retrait de 22 jours de rémunération soit 6894€ brut."

Ce calcul de votre employeur semble être une erreur majeure. Si votre employeur retient des jours d'absence en se basant sur un temps plein de 216 jours par an (ou 22 jours ouvrés par mois), alors que votre forfait est à 145 jours, il y a une erreur de calcul de la valeur journalière de votre travail.

En clair : Si votre salaire est payé sur la base de 145 jours par an, chaque jour d'absence doit être déduit sur la base de la valeur journalière de ces 145 jours, et non sur une base de 216 jours (ou un nombre de jours ouvrés d'un mois "plein"). Retirer 22 jours de rémunération alors que vous êtes payé pour l'équivalent de 12 jours par mois est anormal et potentiellement illégal.

Que faire face à ces deux problèmes ?

Contactez immédiatement votre avocat(e) du travail : C'est la personne la mieux placée pour analyser votre feuille de paie, comprendre les calculs de votre employeur et vérifier si cette pratique est légale. Elle pourra intervenir directement auprès de l'employeur.

Demandez des explications écrites à votre employeur : Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (ou un email formel avec accusé de lecture si c'est la pratique habituelle de l'entreprise) pour demander des explications détaillées sur le calcul de cette retenue d'absence et sur le fait que votre salaire soit négatif. Précisez bien que votre forfait annuel est de 145 jours et que le calcul ne semble pas cohérent avec cette base.

Ne signez aucun document si vous n'en comprenez pas les implications ou si cela ne correspond pas à votre compréhension.

Il est impératif de faire rectifier cette feuille de paie si le calcul est erroné, car cela aurait des conséquences sur votre revenu disponible et potentiellement sur le calcul de vos indemnités de licenciement à venir.

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