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Bonjour, Je signe une convention divorce amiable,que j'annule au bout de 7 jours, Le taux horaire sur internet pour rdv cabinet 80e ttc de lheure L'avocat me facture 5 h de travail soit 3H de rdv,des mails,une lettre Aucune procedure de divorce n'a été faite Quelle taux horaires doit etre appliqué? pour les 5 h facturés C'est noté sur la convention dans l'hypothese ou le client souhaiterait dessaisir l'avocat,les dilligences deja effectuées seront remunerees par reference au taux horaire usuel de l'avocat soit 250e ht et non sur la base figurant a l'article 2.1 Mais ca c'est apres avoir signé,travaillé sur le dossier ?de plus on a 15 jours de delai de retractation reflexion? Merci de me donner la bonne reponse Cordialement
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Je signe une convention divorce amiable,que j'annule au bout de 7 jours, le taux horaire sur internet pour rdv cabinet 80e ttc de lheure l'avocat me facture
Avec mon époux nous avons signé l’acte liquidatif de la commaunté dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. un projet de convention de divorce a été préparé
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Je me permets de vous poser une petite question, nous sommes tous d'accord que nous bénéficions d'un délai de rétraction de 15 jours après réception de la
J'ai engagé un avocat en avril 2018 pour une procédure de divorce et signé une convention d'horaire. puis-je 1/annuler la demande ? 2/ la suspendre? dans la
1. Délai de rétractation: Oui, vous disposez d'un délai de rétractation de 15 jours à compter de la signature de la convention de divorce amiable (article 229-4 du Code civil). Si vous avez annulé dans ce délai, la convention n'a pas d'effet juridique.
2. Taux horaire applicable :
Avant la signature: Le taux horaire affiché au public (80 € TTC) est celui qui s'applique normalement pour les rendez-vous, sauf accord écrit contraire. Après signature, si vous vous rétractez : la clause indiquant que les diligences sont facturées à 250 € HT peut s'appliquer mais seulement si elle a été acceptée clairement et si le délai de rétractation est passé Si vous vous êtes rétracté dans les 15 jours, cette clause ne devrait pas produire d'effet.
3. Conclusion : Si vous avez exercé votre droit de rétractation dans les 15 jours, vous ne devez en principe régler que les prestations réellement fournies avant cette rétractation, au aux affiché (80 € TTC/heure), sauf accord exprès sur un autre tarif.
Conseil: Contestez la facturation à 250 € HT/h si vous étiez encore dans le délai de rétractation, et demandez l'application du taux annoncé publiquement (80 € TTC/h).
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 1 an
patrick
Merci beaucoups, Pardon j'ai signé une convention d'honoraire que j'annulée au bout d'une semaine Paragraphe 3 c'est noté dans l'hypothese ou le client souhaiterait dessaisir l'avocat,les dilligences deja effectuées seront remunerees par reference au taux horaire usuel de l'avocat soit 250e ht et non sur la base figurant a l'article 2.1 ca veut dire quoi ? Le taux horaire de 250e ht s'applique avant la signature de la convention d'honoraire ou apres? Merci
il y a 1 an
patrick
Pardon, C'est une convention d'honoraire et pas une convention de divorce que j'ai signé La question:j'ai annulé au bout d'une semaine cette convention avant la signature Je lui doit 3 h de rdv et mails et une lettre soit 5H Quel taux horaire est pris en compte
Il s'agit de la clause selon laquelle, si vous annulez la convention d'honoraires, le taux horaire s'appliquera pour les diligences déjà effectuées. Par conséquent, C'est au taux horaire de 250 € HT que vous devez régler les prestations de votre avocat. Soit 250 x 5 h HT dans votre cas.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Bien à vous.
il y a 1 an
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