Convention de divorce annulée au bout de 7 jours

Sujet initié par patrick, il y a 2 jours - 371 vues

Bonjour,

1. Délai de rétractation: Oui, vous disposez d’un délai de rétractation de 15 jours à compter de la signature de la convention de divorce amiable (article 229-4 du Code civil). Si vous avez annulé dans ce délai, la convention n’a pas d’effet juridique.

2. Taux horaire applicable :

Avant la signature: Le taux horaire affiché au public (80 € TTC) est celui qui s’applique normalement pour les rendez-vous, sauf accord écrit contraire.
Après signature, si vous vous rétractez : la clause indiquant que les diligences sont facturées à 250 € HT peut s’appliquer mais seulement si elle a été acceptée clairement et si le délai de rétractation est passé
Si vous vous êtes rétracté dans les 15 jours, cette clause ne devrait pas produire d’effet.

3. Conclusion : Si vous avez exercé votre droit de rétractation dans les 15 jours, vous ne devez en principe régler que les prestations réellement fournies avant cette rétractation, au aux affiché (80 € TTC/heure), sauf accord exprès sur un autre tarif.

Conseil: Contestez la facturation à 250 € HT/h si vous étiez encore dans le délai de rétractation, et demandez l’application du taux annoncé publiquement (80 € TTC/h).

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bonjour,

Il s'agit de la clause selon laquelle, si vous annulez la convention d'honoraires, le taux horaire s'appliquera pour les diligences déjà effectuées. Par conséquent, C'est au taux horaire de 250 € HT que vous devez régler les prestations de votre avocat. Soit 250 x 5 h HT dans votre cas.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bien à vous.