Partage des biens d'un couple en séparation ni marié ni pacsé

Sujet initié par Chris, il y a 9 heures - 208 vues

Bonjour,

En vertu de la réglementation française, lorsque des concubins acquièrent un bien ensemble, comme un véhicule, et que les deux noms figurent sur le crédit ainsi que sur la carte grise, ils sont considérés comme co-propriétaires du bien. Cela signifie que, en principe, chacun a des droits sur le bien, même si l'un des concubins n'a pas contribué financièrement à son acquisition.

Cependant, la jurisprudence a établi que les contributions aux charges de la vie courante, comme les paiements d'un prêt pour un bien commun, sont considérées comme des dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble ou du bien en question. Dans le cas présent, votre fils a pris en charge l'intégralité des paiements du prêt et des autres dépenses liées à leur vie commune, ce qui pourrait lui donner un droit de réclamer une compensation pour les paiements effectués.

Il est également important de noter que, selon l'article 214 du Code civil, les époux ou concubins doivent contribuer aux charges du ménage à proportion de leurs facultés respectives. Dans ce cas, bien que votre fils ait payé la totalité des mensualités, son ex-compagne n'ayant pas contribué, il pourrait être justifié qu'il réclame une part plus importante du produit de la vente du véhicule.

Concernant les meubles, si ceux-ci ont été acquis grâce aux contributions de votre fils, il pourrait également avoir des arguments pour contester la demande de son ex-compagne de récupérer l'intégralité des meubles.

En résumé, votre fils pourrait avoir des bases légales pour refuser de partager le produit de la vente du véhicule à parts égales, étant donné qu'il a supporté l'intégralité des paiements.

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