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Dette impôt revenu personnel
Sujet initié par Abdel, il y a 7 heures - 108 vues

Bonjour,
Je cherche un avocat pour m aider à supprimé la dette d impot IR de mes revenu 2020 qui dépasse 52000€ suite à une vente des action de société et qui mis en demeure en 2023 j'ai fais une demande à la banque de France pour supprimer la dette c'était car je suis propriétaire d'un bien qui est évalué à 24.000€ ou le l huissier des impôts à estimé qu'il est pas saisissable

Je cherche si ya un délai ou une démarche pour effacer la dette
Je suis dans le gard 30

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2 réponses
Bonjour,

Il n’y a pas de délai automatique pour effacer une dette fiscale.

Vous pouvez demander une remise gracieuse de l’impôt (article L247 du LPF).

Si vous êtes en surendettement, la Banque de France peut recommander un effacement partiel ou total (plan ou procédure de rétablissement personnel).

Si votre bien est insaisissable, cela peut jouer en votre faveur.

Prenez contact rapidement avec un avocat fiscaliste ou une association d’aide juridique dans le Gard (ex. : ADIL, CDAD 30).

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 7 heures
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Bonjour,

Je vous invite à publier votre annonce dans la partie du forum Alexia qui y est dédiée, des avocats de votre département pourront y répondre.

En ce qui concerne votre problématique, sachez que les dettes fiscales, y compris l'impôt sur le revenu, sont généralement considérées comme certaines et exigibles, sauf si elles sont contestées.

Selon la jurisprudence, une dette fiscale contestée ne peut pas être déduite de l'actif successoral tant qu'elle reste litigieuse (Cass. Com. 16 Novembre 1999 n°97-10.072).

Cela signifie que si vous contestez la dette, vous devez engager une procédure pour faire valoir vos droits.

En ce qui concerne la suppression de la dette, il n'existe pas de procédure simple pour "effacer" une dette fiscale.

Vous pouvez envisager de demander un recours gracieux auprès de l'administration fiscale pour expliquer votre situation, notamment en raison de votre surendettement et de la valeur de votre bien immobilier.

De plus, la Banque de France peut vous aider dans le cadre d'une procédure de surendettement, ce qui pourrait entraîner des mesures de suspension des procédures d'exécution immobilières.

Cela pourrait vous donner un répit pour gérer votre situation financière (article 2044 du code civil sur la transaction).

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 7 heures
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