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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Aide juridictionnelle
Sujet initié par Sissoko09, il y a 8 heures - 267 vues

Bonjour,
J'ai reçu un courrier du 29 avril 2025 l'attestation d'aide juridictionnelle déposé par mon avocat et 2 semaines plus tard j'ai encore reçu un autre courrier recommandé peut-être accepter ou pas ?
C'est pour le recours du titre de séjour pour soin pour le renouvellement ?

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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2 réponses
Cher monsieur,

Tout d'abord, il est important de vérifier si vous avez reçu une notification de décision concernant votre demande d'aide juridictionnelle.

En général, le bureau d'aide juridictionnelle doit vous notifier sa décision dans les plus brefs délais. Si vous avez reçu une attestation d'aide juridictionnelle, cela signifie que votre demande a été acceptée.

Concernant le courrier recommandé que vous avez reçu deux semaines plus tard, il est conseillé de l'ouvrir et de le lire attentivement.

Ce courrier pourrait contenir des informations importantes concernant votre recours pour le renouvellement de votre titre de séjour. Si ce courrier concerne une décision ou une demande d'informations supplémentaires, il est crucial d'y répondre dans les délais impartis.

Si vous avez des doutes sur le contenu du courrier ou sur les démarches à suivre, il peut être utile de contacter directement le bureau d'aide juridictionnelle ou votre avocat pour obtenir des clarifications.

Vous pouvez également envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour demander des précisions sur l'état de votre dossier si nécessaire.

En ce qui concerne votre titre de séjour pour soins , s’il a été refusé, vous pourrez engager un recours gracieux auprès de la préfecture.

Vous gardez également la possibilité de saisir le tribunal administratif si le recours gracieux venait à être rejeté.

En tout état de cause, vous devez vous rapprocher de votre avocat afin d’étudier tous ces points.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 8 heures
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Bonjour

L’aide juridictionnelle permet aux personnes aux ressources limitées de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais de justice, notamment pour un recours contre un refus de renouvellement de titre de séjour.

Signification des courriers reçus
Premier courrier (29 avril 2025) : Il semble confirmer que votre avocat a bien déposé une demande d’aide juridictionnelle.

Deuxième courrier (recommandé, reçu deux semaines plus tard) : Ce courrier pourrait être une notification de décision (acceptation ou refus) de votre demande d’aide juridictionnelle.

Que faire maintenant ?
Vérifier le contenu du courrier recommandé : Il peut contenir une acceptation, un refus, ou une demande de pièces complémentaires.

Si l’aide juridictionnelle est refusée : Vous pouvez contester la décision dans un délai de 15 jours auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ).

Si elle est acceptée : Votre avocat pourra poursuivre le recours contre le refus de renouvellement de votre titre de séjour.

Si votre titre de séjour pour soins a été refusé, vous pouvez :
Faire un recours gracieux auprès de la préfecture.
Saisir le tribunal administratif si le recours gracieux est rejeté

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 8 heures
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