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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Temps de travail d'une personne en freelance
Sujet initié par do7, il y a 2 jours - 381 vues

Bonjour,
Lorsqu'une entreprise fait appel à des freelance à temps plein, doit-elle établir un contrat de prestation de service ? Une personne en freelance peut elle travailler à temps complet et sur des horaires définis ?

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2 réponses
Bonjour

Lorsqu'une entreprise fait appel à un freelance à temps plein, elle n'est pas obligée légalement d'établir un contrat de prestation de service, mais il est fortement recommandé d'en rédiger un pour protéger les deux parties en cas de litige.

Un contrat écrit permet de :
Définir les attentes et obligations du freelance et du client.
Clarifier les modalités de la mission (durée, rémunération, conditions de travail).
Éviter une requalification en contrat de travail, ce qui pourrait entraîner des conséquences juridiques pour l'entreprise.

Un freelance est un travailleur indépendant, ce qui signifie qu'il ne doit pas être soumis à un lien de subordination. Il doit être libre de négocier ses conditions de travail, y compris ses horaires. Si l'entreprise impose des horaires stricts, cela pourrait entraîner une requalification du contrat de freelance en contrat de travail, ce qui n'est pas souhaitable pour les deux parties.

Recommandations
Rédiger un contrat de prestation de service pour éviter tout malentendu.
Laisser au freelance une liberté d'organisation pour éviter une requalification en contrat de travail.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 2 jours
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Bonjour,

Il n'existe pas d'obligation légale de conclure un contrat écrit pour un freelance, mais il est fortement recommandé de le faire afin de protéger les parties en cas de litige. Un contrat de freelance permet de définir clairement les attentes, les obligations et les modalités de la mission.

Concernant la possibilité pour un freelance de travailler à temps complet et sur des horaires définis, il est essentiel de noter que le freelance est un travailleur indépendant. Cela signifie qu'il n'y a pas de lien de subordination avec le client. Le freelance doit être libre de négocier ses conditions de travail, y compris ses horaires. Si le client impose des horaires stricts ou un lien de subordination, cela pourrait entraîner une requalification du contrat de freelance en contrat de travail, ce qui n'est pas souhaitable pour les deux parties.

En résumé, bien qu'un contrat écrit ne soit pas obligatoire, il est conseillé d'en établir un pour clarifier les termes de la collaboration, et le freelance doit conserver sa liberté d'organisation dans son travail.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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il y a 2 jours
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