Requalification contrat temps plein

Sujet (Cloturé) initié par Atoutys, il y a 1 mois - 394 vues

Bonjour,

La requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet peut être demandée lorsque le salarié a effectué des heures complémentaires qui portent la durée de travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle.

Selon la jurisprudence, un dépassement de la durée légale du travail, même sur une seule semaine, entraîne la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein (Cass. soc. 15 septembre 2021 n° 19-19.563).

Concernant le délai de prescription, la demande de rappel de salaires fondée sur la requalification est soumise à la prescription triennale de l'article L 3245-1 du Code du travail. Ce délai court à compter de chaque date d'échéance de paie, et non à partir de la première irrégularité constatée (Cass. soc. 30 juin 2021 n° 19-10.161).

Dans votre cas, vous pouvez demander la requalification de votre contrat à temps complet pour la période de septembre 2022 à décembre 2024, car c'est à partir de cette période que vous avez de nouveau dépassé les 35 heures.

En revanche, pour la période de février 2021 à décembre 2021, bien que vous ayez travaillé plus de 35 heures, la prescription triennale aurait déjà commencé à courir à partir de la date d'échéance des salaires dus pendant cette période, ce qui limite votre capacité à revendiquer des rappels de salaires pour cette période.

Merci d’indiquer la question comme résolue.