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Question résolue par Maître Raissa LEMALEU TCHOUBOU
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Raissa

Je suis en cdi depuis 2ans et demi et la préfecture ne veut pas me renouveler
Sujet initié par Momo, il y a 7 heures - 246 vues

Je France depuis 12an toujours travaillé casiers judiciaire vierges j'ai un cdi ils on fermé mon compte Anef motif complément de dossier et moi j'ai tous les preuves d'envoi avec moi
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1 réponse
Bonjour,

Votre situation est effectivement préoccupante, surtout après tant d'années de présence en France et un parcours stable. Si vous êtes en CDI depuis 2 ans et demi, que vous travaillez depuis 12 ans, que votre casier judiciaire est vierge et que vous avez fourni tous les documents demandés, la préfecture doit respecter les principes de bonne administration.

Le fait qu’on vous refuse le renouvellement de votre titre de séjour sans justification claire, tout en fermant votre compte ANEF sous prétexte de “complément de dossier”, alors que vous avez bien transmis les pièces demandées, peut être contesté. Il est très important de garder toutes les preuves d’envoi, notamment les accusés de réception ou les captures d’écran de votre compte ANEF avant sa fermeture.

Vous pouvez dans un premier temps envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la préfecture pour demander des explications écrites et exiger la réouverture de votre compte ANEF ou la régularisation de votre situation. Joignez toutes les preuves de vos envois. En parallèle, vous pouvez également saisir un avocat spécialisé en droit des étrangers ou une association d’aide aux immigrés pour vous accompagner.

Si la préfecture ne répond pas ou vous oppose un refus, il est aussi possible d’introduire un recours administratif gracieux ou contentieux devant le tribunal administratif. Ce recours peut permettre d’obtenir l’annulation de la décision de refus, surtout si elle est illégale ou entachée d’erreurs.

Dans tous les cas, n’agissez pas seul : rapprochez-vous d’un professionnel ou d’une association pour ne pas risquer d’aggraver votre situation. Vous avez des droits, surtout si vous êtes bien inséré professionnellement et socialement.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.
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il y a 7 heures
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