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Démission pendant mise à pied conservatoire
Sujet initié par FLC85, il y a 1 mois - 652 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
J'ai deposé ma démission ce jour et pendant une mise à pied a titre conservatoire pouvant aller jusqu'à mon licenciement. Je n'ai pas demandé a ecourter le préavis de 2 mois car j'ai lu que l'employeur pouvait me demander des indemnités pour préavis non fait. Mon entretien préalable est prévu dans 3 jours. Le licenciement peut-il toujours etre prononcé ? Ou est ce que c'est la démission qui prend effet et à quelle date ?
Merci par avance de vos réponses.

Cordialement.
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83%de réponse
4 réponses
Bonsoir,

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié met fin à son contrat de travail. La démission prend effet à la date de notification à l'employeur, sauf disposition contraire prévue par la convention collective ou le contrat de travail.

Dans votre cas, puisque vous avez déposé votre démission aujourd'hui, celle-ci est effective à partir de cette date, sauf si l'employeur conteste la validité de votre démission.

Cependant, la mise à pied conservatoire est une mesure qui peut être prise par l'employeur en attendant un licenciement pour faute.

Cette mise à pied n'interrompt pas le contrat de travail, et l'employeur peut toujours décider de vous licencier, même après que vous ayez démissionné.

L'entretien préalable que vous avez mentionné est une étape de la procédure de licenciement, et l'employeur peut toujours prononcer le licenciement si les motifs sont jugés valables.

Il est important de noter que si votre démission est acceptée, le contrat de travail prend fin à la date de notification, et l'employeur ne pourra pas vous licencier pour les faits qui ont conduit à la mise à pied.

En revanche, si l'employeur décide de poursuivre la procédure de licenciement, il devra respecter les étapes légales, et le licenciement pourra être prononcé même après votre démission.

Par conséquent , votre démission est effective à partir de la date de notification, mais l'employeur peut toujours décider de vous licencier, et ce licenciement peut être prononcé même après votre démission.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
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FLC85
Bonjour,
Merci pour cette réponse.
Donc si je comprends bien :
- Soit l'employeur accepte ma démission immédiate à réception de ma demande et dans ce cas ça annule ma mise à pied et je perçoit mon salaire jusqu'à la démission + indemnité de congés non pris suite à ma démission ?
- Soit il n'écourte pas mon préavis de démission de 2 mois et il applique le licenciement pour faute grave durant mon préavis, du coup le motif de la fin de contrat est un licenciement qui ouvre droit au chômage + indemnité de congés payés non pris, mais pas de versement de mes salaires durant la période de mise à pied.
- Soit je fais mon préavis de 2 mois sans qu'il ne se passe rien : ce qui m'étonnerai très fortement.
Merci par avance.
Cordialement.
il y a 1 mois
SignalerRépondre
Si l'employeur accepte votre démission immédiate : Dans ce cas, votre mise à pied est annulée et vous percevez votre salaire jusqu'à la date de votre démission, ainsi que l'indemnité de congés payés non pris.

Cela signifie que vous ne subissez pas de perte de salaire durant cette période.

2. Si l'employeur ne réduit pas votre préavis de démission et applique un licenciement pour faute grave : Dans cette situation, le licenciement pour faute grave entraîne la privation de votre salaire durant la période de mise à pied.

Vous ne percevrez pas de salaire pour la période de préavis, mais vous aurez droit à l'indemnité de congés payés non pris, ainsi qu'à l'indemnité de licenciement si vous remplissez les conditions requises pour en bénéficier.

3. Si vous effectuez votre préavis de 2 mois sans incident : Dans ce cas, vous continuerez à travailler et percevrez votre salaire pendant cette période. Vous aurez également droit à l'indemnité de congés payés non pris.

Il est important de noter que si l'employeur découvre une faute grave pendant le préavis, il peut interrompre ce dernier, ce qui pourrait entraîner la perte de votre salaire pour la période restante.

Enfin, il est recommandé de formaliser toute demande de démission et de conserver une trace écrite de la réponse de l'employeur pour éviter tout litige ultérieur.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
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FLC85
Merci pour cette réponse,
Cependant, à mon sens un licenciement pour faute grave n'ouvre pas droit aux indemnités de licenciement mais je peux prétendre au chômage. Je me trompe ?
Cordialement.
il y a 1 mois
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