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Ordre du jour du cse au jour j
Sujet initié par François, il y a 1 jour - 188 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Suite à la liquidation de mon entreprise, l'administrateur nous a convoqués à un CSE pour avis sur le Licenciement des délégues .
L'ordre du jour étant déjà établi, peut-on y ajouter 2 points ou un point en divers ?
A savoir :

1) Point concernent la situation de 2 anciens salariés, une qui a été licenciée 12 jours après la fin de son congés de maternité , sensée être une salariée protégée durant un temps bien précis et l'autre concerne une apprentie dont son contrat a été interrompu sans versement de solde de tout compte à ce jour .
2) Point sur la non prise en compte des jours de récupération non traités par l'administrateur en charge du dossier social que lui a confié le liquidateur , sous prétexte qu'elle a donné compétence à un gestionnaire de paye du fait qu'elle ne sait pas calculer cette partie de créance salariale .

Bien à vous

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2 réponses
Cher monsieur,

Sachez que l'ordre du jour d'un CSE est fixé par l'employeur ou l'administrateur, et les membres du CSE peuvent demander l'ajout de points.

Selon l'article L2315-27 du Code du travail, les membres du CSE peuvent demander l'inscription de questions à l'ordre du jour, mais cela doit être fait dans un délai raisonnable avant la réunion.

Cependant, si l'ordre du jour est déjà établi et que la réunion est imminente, il est possible que l'ajout de nouveaux points soit plus complexe.

En effet, l'article L2315-28 précise que l'ordre du jour doit être communiqué aux membres du CSE au moins trois jours avant la réunion, ce qui limite la possibilité d'ajouter des points à la dernière minute.

Concernant les points que vous souhaitez aborder :

La situation de la salariée protégée et de l'apprentis : Ces questions peuvent être considérées comme des sujets importants, notamment en raison de la protection des salariés en congé de maternité.

Il serait judicieux de les soumettre à l'administrateur pour qu'elles soient discutées, même si cela nécessite une modification de l'ordre du jour.

La non prise en compte des jours de récupération : Ce point est également pertinent et pourrait être discuté dans le cadre de la gestion des créances salariales, qui est une obligation de l'employeur.

Je vous recommande de faire une demande formelle à l'administrateur pour l'ajout de ces points à l'ordre du jour, en justifiant leur importance.

Si l'administrateur refuse, vous pouvez envisager de les aborder lors de la réunion sous divers, mais cela dépendra de la volonté de l'administrateur de permettre cette discussion.

Par conséquent , bien que l'ajout de points à l'ordre du jour soit possible, cela dépendra des délais et de l'accord de l'administrateur.

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il y a 23 heures
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François
Il me .semble que cas de refus de l'employeur , un vote peut-être organisé au CSE pour l'ajout ou l'on de ces points ?
Pur ce faire , il faut la majorité des élus titulaires soit acquise..non ?
il y a 17 heures
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