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Demande de renseignements pour mon dossier de naturalisation
Sujet initié par Bibiche237, il y a 1 an - 1339 vues

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Bonjour,
Bonjour je suis actuellement mère célibataire avec enfants arrivé en France depuis 2011 et je travaille depuis 2014 dans la même entreprise je suis au actuellement propriétaire de mon logement actuel j'ai effectué une demande de nationalité au mois d'avril qui est actuellement en cours sachant que de 2021 jusqu'à 2024 j'étais en congé parental donc sans salaire je touchait les prestations familiales pour mon congé parental et apres la fin de mon congé j'ai repris mon poste de travail et quelques semaines apres j'ai ete en arrêt maladie de janvier jusqu'au 11 mais je viens a peine de reprendre le travail sachant que j'ai eu plusieurs coupure de travail suite a mes accouchement accidents de travail et arrêt maladie ma question ewt la suivante qu'elle sont les conséquences pour ma demande nationalité je vous remercie pour vos multiples réponses

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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Madame, Monsieur,

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir cliquer sur le bouton vert « résolu ».

Bien cordialement.
il y a 5 mois
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Madame, Monsieur,

Dans le cadre d'une demande de naturalisation, le candidat doit notamment justifier d'une maîtrise accrue de la langue française (niveau B2 requis), un examen civique basé sur la Charte des droits et devoirs du citoyen français, et un parcours exemplaire excluant tout séjour irrégulier ou aide au séjour irrégulier.

Le demandeur doit également justifier d'une insertion professionnelle d'au moins cinq ans, avec pour les salariés l'exigence d'un CDI d'au moins un an ou de CDD sur une période continue de deux ans à la date d'appréciation de la demande.

Enfin, il doit prouver des ressources stables et suffisantes, hors prestations sociales et d'origine majoritairement française.

Les textes ne semblent pas expliciter les conséquences d'un éventuel congé parental ou arrêt maladie. Toutefois, il apparaît que ces évènements ne remettent pas en cause l'existence de votre contrat de travail...

Ces règles générales exposées, je vous recommande de consulter un avocat spécialisé ou intervenant principalement dans le domaine d'activité objet de votre question afin d'obtenir des conseils personnalisés en fonction de votre situation.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir cliquer sur le bouton VERT.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
il y a 1 an
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Bonjour,

Les périodes de congé parental, arrêts maladie ou accidents de travail n'empêchent pas d'obtenir la nationalité française, surtout si vous :
– Travaillez depuis plusieurs années,
– Êtes en poste actuellement,
– Et justifiez d'une intégration stable (logement, enfants, durée de séjour, etc.).

La préfecture évalue la stabilité des ressources sur la durée, pas uniquement les quelques mois précédant la demande.

Vous avez tout intérêt à être accompagnée par un avocat si vous craignez une mauvaise interprétation de votre parcours par l'administration.

Bon courage !
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert svp.
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 an
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