Indemnité de précarité fin de cdd

Sujet initié par Matthieu, il y a 9 heures - 204 vues

Bonjour,

Votre question soulève un point délicat mais important du droit du travail concernant l’indemnité de fin de contrat (dite indemnité de précarité) en cas de succession de CDD suivie d’un refus de CDI. Pour répondre clairement à votre interrogation : oui, vous pouvez contester l’absence de versement de cette indemnité, car toutes les conditions légales ne semblent pas réunies dans votre cas pour la priver.

Selon l’article L1243-8 du Code du travail, l’indemnité de fin de contrat (10 % des salaires bruts perçus) est due à l’issue d’un CDD, sauf exceptions, notamment si un CDI est proposé et refusé. Toutefois, cette exonération ne s’applique que si le CDI proposé :

Est pour le même poste ou un poste équivalent ;

Comporte une rémunération au moins équivalente ;

Est proposé avant la fin du CDD (ou au plus tard à son échéance) ;

Et que ce refus est clairement établi.

Dans votre situation, vous expliquez que vous avez enchaîné plusieurs CDD sous forme d’avenants, ce qui constitue en effet un seul et même contrat, et que le CDI vous a été proposé seulement après que vous ayez indiqué ne pas vouloir renouveler le contrat. Si la proposition de CDI intervient trop tardivement, elle ne prive pas automatiquement le salarié de son indemnité de précarité.

De plus, le fait que votre contrat n’ait pas de terme précis (ce qui peut être le cas en fonction d’un remplacement ou d’une mission dont la date n’était pas fixée à l’avance) peut aussi jouer. Si le terme du contrat est incertain, alors il ne peut y avoir renonciation implicite à l’indemnité, surtout si la proposition de CDI ne remplit pas les conditions de forme ou de fond exigées par la jurisprudence.

En résumé, si le CDI a été proposé après votre refus de reconduire le contrat, ou sans respect des conditions légales (poste, rémunération, date, etc.), vous avez droit à l’indemnité de précarité, au moins pour le dernier contrat, voire pour l’ensemble si la relation est juridiquement un seul CDD prolongé par avenants. Vous pouvez demander un rappel de cette indemnité à l’amiable, et à défaut, saisir le conseil de prud’hommes.

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Cher monsieur,

Sachez que principe, l'indemnité de précarité est due à la fin d'un CDD, sauf dans certaines situations. Dans votre cas, l'employeur invoque le refus d'un CDI comme motif pour ne pas vous verser cette indemnité. Cependant, il est important de noter que l'indemnité de précarité n'est pas due si le salarié refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi semblable avec une rémunération au moins comparable, mais cela ne s'applique que si le CDI a été proposé avant la fin du CDD.

Dans votre situation, si vous avez été informé de la proposition de CDI seulement après avoir indiqué que vous ne souhaitiez pas renouveler votre contrat, cela pourrait remettre en question l'application de cette exception. De plus, si vos contrats ont été renouvelés par avenant, il est possible que cela soit considéré comme un seul contrat continu, ce qui pourrait également influencer votre droit à l'indemnité.

Il est donc essentiel de vérifier si le CDI a été proposé dans les délais requis et si les conditions de refus s'appliquent réellement à votre situation. Si vous estimez que l'indemnité de précarité vous est due, vous pouvez contester ce refus en suivant la procédure de contestation mentionnée dans les textes juridiques, notamment en adressant une lettre recommandée à votre employeur pour faire valoir vos droits.

En cas de litige persistant, vous pourriez envisager de saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits concernant l'indemnité de précarité.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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