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Certificat de non appel
Sujet initié par Ads, il y a 4 heures - 166 vues

Bonjour,

Je suis française mariée avec un turc en france repartit il y a maintenant plusieurs années dans son pays d origine j ai reçu via huissier de justice la décision de divorce prononcé en Turquie et je dois la faire transcrire en France mais on me réclame le certificat de non appel , ce document existe t il en Turquie et si oui comment me le procurer ?merci de vos réponse aides précieuses

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2 réponses
Bonjour

Le certificat de non appel est un document qui atteste qu’aucun recours n’a été formé contre une décision judiciaire, notamment un jugement de divorce. En Turquie, ce document existe et est nécessaire pour la transcription du divorce en France.

Comment obtenir le certificat de non appel en Turquie ?
Vous devez contacter le tribunal ayant prononcé le divorce pour demander ce certificat.

Le certificat est délivré une fois que le délai d’appel est écoulé et qu’aucune contestation n’a été enregistrée.

Une fois obtenu, le document doit être traduit en français par un traducteur assermenté et apostillé pour être reconnu en France.

La transcription d’un divorce étranger en France nécessite une preuve de son caractère définitif.

Le procureur de la République vérifie que le divorce est opposable et conforme aux règles françaises avant de l’inscrire sur les registres d’état civil.

Faire appel à un traducteur assermenté pour garantir la validité du document en France

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 3 heures
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Chère madame,

En Turquie, le certificat de non-appel (ou certificat de non-recours) est un document qui atteste qu'aucun appel n'a été interjeté contre une décision de justice.

Ce document est généralement délivré par le tribunal qui a prononcé le jugement. Pour l'obtenir, vous devrez vous adresser au tribunal turc qui a rendu la décision de divorce. Il est conseillé de faire cette demande par l'intermédiaire d'un avocat local ou d'un représentant légal, surtout si vous n'êtes pas sur place.

Une fois que vous aurez obtenu ce certificat, vous pourrez l'utiliser pour la transcription de votre divorce en France.

Il est également important de vous assurer que tous les documents soient traduits par un traducteur assermenté, car cela facilitera leur acceptation par les autorités françaises.

Je vous recommande de consulter un avocat spécialisé en droit international privé pour vous accompagner dans cette démarche et vous assurer que toutes les formalités sont correctement remplies.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 heure
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