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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Projet état liquidatif
Sujet initié par Bree, il y a 14 heures - 154 vues

Bonjour,
Le notaire, nommé par le juge, a fait deux projets état liquidatif de la communauté de biens (liquidation notaire) qui semble être à mon avantage et l’autre (simulation avec récompenses Monsieur) à l’avantage de Monsieur.
Qui choisit le projet ? D’autre part, le mari ayant quitté la France et étant la cause du divorce, puis je demander, que tous les frais à venir, soit à la charge du mari (avocat, futur déménagent etc…). D’autre part, n’ayant aucun point de chute, comment rester dans la maison familiale le plus longtemps possible ?
Bien cordialement

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Bonjour,

Concernant le choix du projet d'état liquidatif, il est important de noter que le notaire a pour mission d'élaborer un projet de liquidation qui doit être conforme aux intérêts des deux époux.

En cas de désaccord persistant entre les époux sur le contenu du projet, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour trancher les points de litige.

En effet, selon l'article 267, alinéa 4, du Code civil, le juge ne statue sur les désaccords que si le projet de liquidation établi par le notaire contient des informations suffisantes. Si les projets sont contradictoires, il vous faudra probablement faire appel au juge pour qu'il statue sur la question.

En ce qui concerne la prise en charge des frais, vous pouvez demander que les frais liés à la procédure de divorce, y compris les frais d'avocat et de déménagement, soient à la charge de votre mari, surtout si celui-ci est à l'origine du divorce. Cela peut être argumenté en fonction des circonstances de la séparation et des responsabilités respectives des époux.

Toutefois, cela dépendra de l'appréciation du juge qui examinera les éléments de votre dossier.

Enfin, pour rester dans la maison familiale le plus longtemps possible, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales d'attribuer la jouissance du logement à votre profit, en invoquant la nécessité de maintenir un cadre de vie stable pour vous et vos enfants.

L'article 255 du Code civil permet au juge d'attribuer la jouissance du logement à l'un des époux, ce qui pourrait être une option à envisager dans votre situation.

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il y a 14 heures
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