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Sujet (Cloturé) initié par Malou59il y a 11 ans - 6560 vues
Bonjour,
L'ordonnance de non conciliation indique que l'épouse a occupé à titre onéreux le bien commun. Or, le projet de l'état liquidatif des biens indique la somme correspondante à ces frais dans la partie "attribution des parties" "par confusion sur elle-même son indemnité d'occupation" en faveur de madame. Est-ce normal ? Dois-je contester le projet ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Merci pour vos réponses
Merci de vos réponses
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2 réponses
de Almeida Costa
L'indemnité d'occupation vient s'ajouter au crédit de ce qui vous revient, dans vos attributions, et est mentionnée comme passif dans les attributions de votre épouse.
Pour plus de précisions ou en cas de doute, contactez votre Avocat et/ou Notaire, ce sont eux qui ont le dossier et sont là pour ça...
Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 11 ans
Malou59
Merci, vous avez répondu à ma question. J'avais donc bien compris. L'indemnité apparaît dans la masse active de la communauté et dans les attributions de l'épouse avec la mention "par confusion sur elle-même son indemnité d'occupation" mention que je ne comprends d'ailleurs pas. Le notaire a été contacté mais ne me répond pas. Le projet d'état liquidatif n'a pas encore été signé.
il y a 11 ans
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